A la UneNotes et baromètresPublications

La pression sociale et fiscale réelle du salarié moyen au sein de l’UE en 2019

L’objectif de cette étude est d’estimer la pression fiscale et sociale qui pèse réellement sur le salarié moyen dans chacun des 28 pays membres de l’Union européenne (UE) et la date à partir de laquelle il devient libre d’utiliser, comme il le souhaite, les fruits de son travail.

Lire l’étude en format PDF
Lire le communiqué de presse
Read the study in English
Read the English press release


LES JOURS DE LIBÉRATION FISCALE ET SOCIALE 2019

LE CONTEXTE : DES CHARGES ET IMPÔTS DIFFICILES À APPRÉHENDER

Le droit des citoyens à consentir de façon éclairée à l’impôt est devenu un fondement des démocraties modernes avec les révolutions américaine et française de la fin du XVIIIème siècle. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipule que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Pour autant, l’application de ce principe est devenue de plus en plus ardue. L’impôt sur le revenu – apparu en Grande Bretagne en 1842, en Allemagne en 1893 ou en France en 1914 – n’est en général qu’une charge parmi d’autres. Le financement des systèmes obligatoires de protection sociale assurantiels de type Bismarckien (1883), assistanciel de type Beveridgien (1942) a mobilisé au fil des années des contributions de plus en plus significatives. C’est notamment le cas en France, pays dans lequel l’essor de la protection sociale publique (1910, 1945…) a donné lieu à un financement mixte assis sur les salaires (cotisations patronales et salariales) puis sur tous les revenus (CSG, CRDS…). En parallèle, la donne a aussi été complexifiée avec la montée en puissance de la TVA, innovation française de 1954 reprise ensuite dans toute l’Union européenne.

L’essor de la pression fiscale et sociale est traditionnellement mesuré de façon macro-économique, en rapportant le poids des impôts et charges au Produit intérieur brut (PIB). Cette mesure a l’avantage d’être un standard, mais elle a l’inconvénient d’agréger des charges pesant sur des agents économiques (entreprises, salariés…) et des assiettes radicalement différentes (salaires, plus-values, bénéfices…).

Même si in fine la fiscalité est toujours économiquement supportée par des individus, avec un lien économique et juridique plus ou moins simple à décoder(1), les approches macro-économiques sont relativement peu parlantes pour la majorité d’entre nous. En quoi est-ce utile de savoir que les prélèvements obligatoires représentent entre 26 et 56 %, selon qu’on est en Irlande ou en France, si l’on pense, à tort, ne pas être concerné par cet effort collectif ?

La réalité des prélèvements obligatoires est sans rapport avec les ordres de grandeur que les citoyens ont en tête. Ceux concernés par l’impôt sur le revenu ont tendance à se focaliser sur ce dernier, en relativisant l’impact sur le pouvoir d’achat de prélèvements moins visibles tels que les cotisations sociales ou la TVA.

Or, les cotisations sociales représentent l’essentiel des prélèvements obligatoires supportés par le salarié moyen, sauf au Danemark (2 %) et dans une moindre mesure en Irlande (40 % cf. Figure 10 page 28). Une grande partie des actifs considère aussi que sa contribution au financement des systèmes sociaux se limite aux contributions « salariales ». Cette relative myopie est liée au fait que les pays ont recours à une combinaison de cotisations sociales « patronales » et « salariales », contribuant à rendre peu lisible le coût réel de la protection sociale. Dans certains pays, les taux de ces cotisations sociales sont proches. C’est notamment le cas en Allemagne, en Hongrie, au Luxembourg en Pologne ou au Royaume-Uni. Dans d’autres pays, les taux de cotisations « patronales » sont sensiblement plus élevés que les cotisations « salariales ». C’est notamment le cas en Estonie, Espagne, Lituanie ou Italie. Cette distinction « patronal/salarial », qui pourrait laisser croire que les employeurs contribuent dans des proportions variables, est trompeuse. Elle n’a aucun sens économique. Les cotisations « patronales » comme « salariales » sont payées par l’employeur au titre de l’activité du salarié. Elles vont en déduction des sommes que ce dernier pourra librement dépenser, d’où l’intérêt de la méthodologie employée dans cette étude.

La TVA représente aussi une part significative des recettes publiques. Il s’agit d’un impôt particulièrement difficile à saisir par le commun des mortels. Prélevée à la source, par le vendeur, son coût n’est pas facile à appréhender par les contribuables.

L’essor de la fiscalité fait aussi l’objet de travaux spécifiques. L’OCDE publie notamment des baromètres thématiques traitant de la fiscalité sur les salaires, sur la consommation ou sur les profits… Si ces travaux offrent une très grande profondeur d’information, ils ne permettent pas d’offrir une vision globale parlante et sont disponible avec un décalage dans le temps, contrairement à ce travail conçu avec la fiscalité de l’année en cours.

Pourtant l’impôt ou la cotisation sociale est l’affaire de tous et la transparence sur ces questions relève de l’impératif démocratique.

L’OBJECTIF DE L’ÉTUDE : ESTIMER LA PRESSION FISCALE ET SOCIALE DES SALARIÉS MOYENS

L’objectif de cette étude est d’estimer la pression fiscale et sociale qui pèse réellement sur le salarié moyen dans chacun des 28 pays membres de l’Union européenne (UE).

Cette étude entend éclairer les citoyens, dans un domaine particulièrement difficile à suivre pour un non spécialiste. Elle repose sur une démarche permettant de visualiser, clairement et simplement, l’ampleur des charges et des impôts pour déterminer le jour symbolique de « libération fiscale et sociale » pour les salariés moyens des différents pays de l’UE.

Les calculs partent naturellement de ce que paie l’employeur au titre du salarié, ce qu’on appelle parfois le « salaire complet » ou le « super brut ». Cette somme finance les cotisations sociales dites « patronales » et le salaire « brut ». Pour passer du salaire « brut » au « pouvoir d’achat réel » du salarié, il faut ensuite déduire les cotisations salariales, l’impôt sur le revenu et la TVA associée aux consommations de biens et services.

Cette étude permet de mesurer le coût réel des services publics et de la sécurité sociale pour un salarié moyen célibataire et sans enfant. Ce coût est établi en agrégeant les principaux impôts ou charges qu’il supporte, directement ou indirectement : charges sociales (patronales et salariales), impôt sur le revenu et TVA. Tous ces prélèvements obligatoires, pris au titre du travail ou de la consommation, sont intégralement financés par les fruits de l’activité des salariés moyens. Ils réduisent in fine d’autant leur pouvoir d’achat réel. Ils sont calculés sur des assiettes cohérentes, dans le cadre d’un salarié ayant le revenu moyen du pays en question. Ce salarié est célibataire et sans enfant, notion pouvant influer sur l’impôt sur le revenu dans certains pays.

Les charges et impôts sont rapportés au « salaire complet » ou « super brut » du salarié moyen, ce qui permet de calculer le taux de pression fiscale et sociale réel dans chacun des pays de l’UE. Les pourcentages n’étant pas parlants pour tous, le calcul est rapporté à une année, pour déduire le moment à partir duquel le salarié moyen recouvre la liberté d’utiliser, comme il veut, son pouvoir d’achat, en consommant ou épargnant.

Précisons que les charges sociales permettent de financer des services collectifs dont les salariés bénéficient directement ou indirectement à des degrés divers. Cet indicateur mesure donc la date à partir de laquelle le salarié devient libre d’utiliser, comme il le souhaite, les fruits de son travail et non la date à partir de laquelle le salarié cesserait de « travailler pour la collectivité ».

Lire le reste de l’étude en format PDF

NOTE

1. Comme l’explique Pascal Salin l’impôt « ne frappe pas ceux que l’on croit. On n’a que très rarement – si ce n’est jamais – les moyens de savoir exactement qui supporte ou paie effectivement le poids de tel ou tel impôt dans un système fiscal donné ». SALIN Pascal (2014), La tyrannie fiscale, Odile Jacob.

Etiquettes

Vous pourrez aussi aimer

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page
Fermer
Fermer