Question écrite de Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes (1re circonscription)
Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire par rapport à leurs concurrentes européennes. Les ETI apparaissent comme des moteurs de l’économie régionale. Créatrices d’emplois, elles participent à la cohésion économique et sociale des territoires. Mais parce qu’elles produisent et investissent en France, ces dernières sont exposées au poids de sa fiscalité excessive. En 2018, l’Inspection générale des finances a démontré que les 1 900 ETI industrielles françaises s’acquittaient à elles seules de 50 % des trois principaux impôts de production : CVAE, CFE, C3S. Face à cette situation, le club ETI Grand Est plaide pour un réalignement de cette fiscalité sur la moyenne européenne afin de restaurer les conditions « du travailler et du produire en France » et pour permettre aux ETI françaises d’être en situation de compétitivité par rapport à leurs concurrentes européennes. Si une première étape a été franchie dans le cadre du plan de relance avec une baisse annuelle de 10 milliards d’euros, ce collectif estime que le Gouvernement doit aller plus loin car la France demeurerait toujours largement au-dessus de la moyenne en matière de fiscalité de production. À ce sujet, l’institut économique Molinari a publié une étude inédite sur « l’impact pour les entreprises, les ménages et les finances publiques d’une baisse des impôts de production français au niveau des autres pays de l’Union européenne. (…) Réduire de 35 milliards les impôts de production français permettrait d’augmenter les rémunérations de 42 milliards en créant 750 000 emplois, sans creuser les déficits publics ». Cet institut préconise alors un réalignement (35 milliards d’euros) sur la moyenne européenne en plus de la baisse des 10 milliards contenue dans le plan de relance. Dans un contexte où la réindustrialisation et l’indépendance stratégique apparaissent comme des priorités, elle lui demande comment il entend prendre en considération les préconisations faites par l’Institut Molinari relatives aux ETI.
Question écrite n° 43741 publiée le 25 janvier 2022 sur le site de l’Assemblée Nationale.
