Le déficit des retraites est de 53 milliards d’euros en 2023. Depuis 2002 le COR a occulté 943 milliards de déficits représentant en moyenne 2 % du PIB par an

Paris, 12 juin 2024 – L’Institut économique Molinari publie une étude chiffrant les déficits des retraites françaises en tenant compte des déséquilibres des retraites du secteur public occultés par le Conseil d’orientation des retraites (COR) depuis 2002.

Construite à partir de données officielles, cette étude quantifie les déséquilibres des retraites des fonctionnaires, qui sont un facteur explicatif du caractère systématique des déficits publics depuis le contre choc du baby-boom.

Le COR a occulté 56 milliards d’euros en 2023 de déficit des retraites et 943 milliards depuis 2002

Dans son nouveau rapport de juin 2024, le COR occulte 56 milliards d’euros (ou 2 % du PIB) de déficits au titre de 2023.

Lorsqu’on corrige cette omission, les retraites étaient déficitaires de 53 milliards d’euros en 2023 (ou 1,9 % du PIB). Elles ne sont pas en excédent de 3,8 milliards comme le COR le calcule dans son rapport à paraître ce jeudi.

Le COR n’a jamais pris en compte les déséquilibres des régimes de retraite publics subventionnés par l’Etat, alors qu’ils expliquent une part très significative du déficit public depuis un demi-siècle. Il considère qu’au sein du secteur public, seule la caisse des agents des collectivités locales (CNRACL) peut donner lieu à des déficits. Ce n’est pas fidèle à la réalité puisque les régimes spéciaux publics bénéficient de subventions d’équilibres massives, ce qui creuse les déficits des administrations publiques depuis la fin du baby-boom.

De 2002 à 2023, le COR a occulté :

• 943 milliards d’euros courants, soit 94 % du déficit des retraites sur la période
• en moyenne 2 % du PIB chaque année de déficit des retraites.

Lorsqu’on corrige cette anomalie méthodologique, le déficit des retraites est 16 fois plus élevé que ce qu’a calculé le COR depuis 2002. Au lieu d’être de 0,13 % du PIB par an, il est de 2,1 % par an en moyenne et représente :

• 47 % du déficit des administrations publiques (4,5 % du PIB par an depuis 2002),
• 17 % des dépenses de retraite (12,6 % du PIB par an en moyenne depuis 2002).

Le COR a occulté 40 milliards d’euros de subventions aux retraites des fonctionnaires d’Etat en 2023 et 674 milliards depuis 2002

Pour 2023, le COR a omis de compter dans le déficit des retraites 40 milliards de subvention aux retraites des fonctionnaires d’Etat (ou 1,4 % du PIB ). Cette omission représente :

• 57 % des traitements indiciaires des fonctionnaires civils de l’Etat pour lesquels les cotisations retraite représentent 85 % des traitements bruts, alors que les retraites des salariés sont financées avec des prélèvements représentant 28 % de leurs rémunérations ;
• 109 % des traitements des militaires pour lesquels les cotisations retraite représentent 137 % des traitements bruts, contre 28 % pour les salariés.

Depuis 2002, le COR a occulté 674 milliards ou en moyenne 1,4 % du PIB par an de subventions aux retraites des fonctionnaires d’Etat.

Les retraites des anciens fonctionnaires d’Etat ont coûté 3 fois plus cher que celles des salariés depuis 2002. Les cotisations retraite représentaient en moyenne 78 % des traitements bruts des fonctionnaires d’Etat contre 27 % des salaires dans le privé depuis 2002. Les deux tiers des retraites des fonctionnaires d’Etat ont été financées par une subvention que le COR n’a pas pris en compte dans son calcul du déficit des retraites.

Le COR a occulté 8 milliards d’euros de subventions aux régimes spéciaux (SNCF, ouvriers d’Etat, RATP…) en 2023 et 154 milliards depuis 2002

Pour 2023, le COR a omis de compter dans le déficit des retraites 8 milliards de subvention aux régimes spéciaux du public (ou 0,3 % du PIB). Il a notamment oublié de prendre en compte 3,2 milliards d’euros de subvention aux retraites de la SNCF, 1,8 milliard d’aides aux régimes des ouvriers d’Etat et 800 millions de subvention aux retraites de la RATP.

Depuis 2002, le COR a occulté 154 milliards de subventions de l’Etat aux régimes spéciaux du public ou en moyenne 0,3 % du PIB chaque année. Il a, en particulier, oublié de prendre en compte 67 milliards d’euros de subventions aux retraites de la SNCF, 32 milliards d’aides aux régimes des ouvriers d’Etat et 13 milliards de subventions aux retraites de la RATP.

Le COR a occulté 8 milliards d’euros de subventions aux retraites des fonctionnaires locaux en 2023 et 115 milliards depuis 2002 depuis 2002

Pour 2023, le COR a omis de compter dans le déficit des retraites 8 milliards de subventions aux retraites des fonctionnaires locaux (ou 0,3 % du PIB) . Cette omission représente 14 % des traitements des fonctionnaires locaux pour lesquels les cotisations retraite représentent 42 % des traitements, contre 28 % pour les salariés du secteur privé.

Depuis 2002, le COR a occulté 115 milliards ou en moyenne 0,2 % du PIB par an de subventions dont bénéficient les retraites des fonctionnaires locaux.

Les cotisations des fonctionnaires et hôpitaux ont représenté en moyenne 38 % des traitements bruts, contre 27 % des salaires bruts dans le privé depuis 2002. Un tiers des retraites des fonctionnaires locaux et hospitaliers a été financé par une subvention que le COR n’a pas pris en compte dans son calcul du déficit des retraites.

Note pour les journalistes peu familiers avec les particularités du mode de calcul du COR

Depuis 2002, le COR calcule le déficit des retraites de l’année précédente en omettant les subventions dont bénéficient les régimes de retraite des fonctionnaires et les régimes spéciaux subventionnés par l’Etat.

Le COR considère que « Parmi les régimes de fonctionnaire, seule la CNRACL peut présenter un déficit ou un excédent », ce régime des collectivités locales n’étant pas subventionné par l’Etat

Le COR ne tient pas compte dans son calcul de déficit :

• des subventions dont bénéficient les régimes spéciaux du secteur public (SNCF, ouvriers d’Etat, RATP…) et dont les montants figurent pourtant dans de multiples sources officielles (Compte général de l’Etat…) ;
• du caractère dérogatoire des taux de cotisation retraite en vigueur dans le secteur public. Pourtant, les cotisations retraite y sont beaucoup plus élevées que dans le privé (28 % du salaire brut) : elles représentent 42 % dans la fonction publique territoriale, 85 % des traitements indiciaires bruts des fonctionnaires civils de l’Etat et 137 % pour les militaires.

Le déficit oublié par le COR et quantifié par l’Institut économique Molinari correspond à la subvention d’équilibre que les administrations auraient dû verser au Système universel de retraite (SUR), si la réforme de 2020 avait été menée à son terme. Les calculs ont été faits à partir de données officielles, dont le Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, le Compte général de l’Etat et les comptes nationaux établis par l’INSEE.

CITATIONS

Nicolas Marques, Directeur général de l’Institut économique Molinari, auteur

« Mesurer les déficits des retraites en refusant de prendre en compte les déficits liés aux retraites des employés du secteur public n’a aucun sens. Nous ne sommes pas dans un pays qui équilibre ses comptes publics et c’est justement parce que l’Etat a été imprévoyant en matière de retraite que ses comptes sont déséquilibrés depuis la fin du baby-boom »

« Le problème dans le rapport du COR n’est pas le manque de réalisme des projections futures – élément que son nouveau président Gilbert Cette cherche à améliorer – mais la mesure du déficit des retraites pour l’année écoulée. Conçue comme si l’Etat équilibrait ses comptes, elle n’a aucun sens en France. »

« Calculer le déficit des retraites comme le fait le COR, en oubliant 94 % des déficits de 2002 à 2023, n’a aucun sens et alimente la cacophonie autour des retraites.»

Cécile Philippe, présidente de l’Institut économique Molinari

« L’Etat a fait le choix de masquer le déficit lié aux retraites des fonctionnaires, au lieu de s’organiser pour qu’il ne pèse pas sur le contribuable. L’Etat devrait placer des capitaux pour autofinancer avec des plus-values et dividendes les retraites de ses anciens personnels, comme le font le Sénat et la Banque de France, avec à la clef des économies substantielles. Si l’Etat imitait ces institutions responsables, il pourrait honorer les promesses faites aux fonctionnaires en économisant entre 30 à 60 milliards d’euros par an. »

« Il est grand temps que le COR cesse d’occulter la réalité. Les pouvoirs publics doivent provisionner les retraites des fonctionnaires, pour économiser l’argent des contribuables tout en honorant la promesse faite aux anciens fonctionnaires. »

ETUDE

Lien vers l’étude (51 pages) : https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2024/06/etude-retraites-mecomptes-et-deficits-publics2024.pdf

A PROPOS DE L’INSTITUT ECONOMIQUE MOLINARI

L’Institut économique Molinari est un organisme de recherche et d’éducation dont la mission est de favoriser une meilleure compréhension des phénomènes et défis économiques, en les rendant accessibles au grand public. A cet effet, il effectue des recherches scientifiques, organise des cercles de réflexion, édite des publications, propose des formations et toutes formes d’enseignement en ce sens. Ses travaux contribuent à stimuler l’émergence de nouveaux consensus, en proposant une analyse économique des politiques publiques illustrant l’intérêt de réglementations et de fiscalités mieux pensées. L’IEM est une organisation à but non lucratif, financée par les cotisations volontaires de ses membres, individus, fondations ou entreprises.

POUR TOUTE INFORMATION OU INTERVIEW, CONTACTER

Nicolas Marques, directeur à l’Institut économique Molinari, auteur de l’étude
nicolas@institutmolinari.org, +33 6 64 94 80 61
Cécile Philippe, présidente de l’Institut économique Molinari
cecile@institutmolinari.org, +33 6 78 86 98 58