Communiqués de Presse

En France, le pouvoir d’achat d’un ménage moyen est amputé de 4300 euros par an par la réglementation et la fiscalité

Paris, le 13 décembre 2022 – L’Institut économique Molinari publie une étude disséquant des facteurs structurels alimentant les tensions autour du pouvoir d’achat en France.

Cette étude analyse quatre familles de réglementations réduisant le pouvoir d’achat des ménages d’au moins 4 300 euros par an.

Elle propose des réformes structurelles permettant de répondre aux préoccupations des ménages, en libérant leur pouvoir d’achat en améliorant le rapport qualité/prix de leurs consommations individuelles et collectives.

TROP DE REGLEMENTATIONS ET D’IMPOTS NUISENT AU POUVOIR D’ACHAT

L’étude « A la recherche du pouvoir d’achat perdu, quand des politiques publiques nuisent au pouvoir d’achat » montre qu’un droit foncier trop rigide, que trop de fiscalités sur les produits et la production et le sous-développement des capitalisations collectives nuisent significativement au pouvoir d’achat dans l’Hexagone.

Des réglementations particulières renchérissent le prix du logement qui constitue désormais le premier poste de dépense des ménages (surcoût annuel de 1 100 euros par ménage moyen).

Des fiscalités particulières renchérissent le prix de certains produits (surcoût annuel de 600 euros par ménage moyen).

Le recours excessif aux impôts de production pèse sur la masse salariale dans des proportion significatives (manque à gagner de 900 euros pour un salarié moyen).

Enfin l’absence de diversification des retraites dans un contexte de natalité faible pèse sur les salaires nets (manque à gagner de 1 700 euros pour un salarié moyen).

Pour un ménage avec un salarié, ces surcoûts liés à la réglementation ou à la surfiscalité représentent 4 300 euros par an. Pour un ménage avec deux salariés, l’addition monte à 6 900 euros.

LOGEMENT

Un surcoût annuel de 1 100 euros par ménage par rapport à l’Union européenne (UE)

La part du logement dans le budget des ménages est passé de 11 % en 1959 à près de 28 % en 2021. Si l’augmentation du coût du logement est un phénomène global, elle pèse plus largement sur les ménages hexagonaux. Se loger coûte 2,6 % du revenu en plus en France par rapport à la moyenne de l’Union européenne, soit un surcoût annuel de 1 100 € par ménage.

Acheter un logement devrait être de 20 à 40 % moins cher en France

La réglementation - et notamment les restrictions à l’usage du foncier - renchérit le coût du logement. Si le prix des logements avait évolué en France comme dans les États ayant des droits les plus souples, accéder à la propriété coûterait 20 à 40 % moins cher. Les acheteurs auraient économisé 61 milliards d’euros en 2019 et les locataires auraient bénéficié de cet effet indirectement.

Un droit des sols plus souple, tel que le connaissent nos voisins allemands, réduirait les inégalités matérielles et patrimoniales entre ménages. Il permettrait aussi aux locataires d’accéder à des logements moins chers. En période d’inflation, c’est un levier pour redonner du pouvoir d’achat.

Deux axes fonciers pour réduire le budget logement

  1. Libérer la constructibilité du foncier en changeant la philosophie des Plans locaux d'urbanisme

Inverser la philosophie des PLU en déclarant tout terrain libre d'affectation (donc constructible) par défaut du moment qu'il est viabilisé, et ne permettre des limitations que sous l’obligation d’indemniser les propriétaires pénalisés par le blocage de la constructibilité. L’indemnisation prendra la forme d’une remise sur la fiscalité locale ou du versement d'un loyer compensant la perte de jouissance partielle du droit de propriété. Cette obligation de compensation financière créera une incitation à réduire les territoires protégés au strict nécessaire.

Prévoir que les coûts de viabilisation des terrains ne pourront pas être supportés par la collectivité, ce qui incitera à privilégier la construction par contiguïté avec les quartiers existants.

Assouplir les règles de construction dans les quartiers sans caractère historique, et notamment lever les freins à la construction en hauteur dans les quartiers des grandes métropoles où existe un marché pour ce type de logements.

  1. Créer un droit de pétition au profit des propriétaires bloqués par le Plan local d'urbanisme

Tout propriétaire estimant que le zonage de son terrain lui impose des restrictions non justifiées pourra exercer un droit de pétition argumenté demandant un nouveau zonage. La municipalité devra répondre dans un délai de 3 à 6 mois, selon la taille du terrain et la nature du projet du pétitionnaire. L'absence de réponse vaudra acceptation des autorités locales. Ce nouveau droit permettra de libérer le foncier sans attendre un processus de révision du PLU, par construction très lent.

FISCALITE SUR LES PRODUITS

Un surcoût annuel de 600 euros par ménage par rapport à l’UE

Les impôts sur la consommation sont plus élevés en France (12,3 % du PIB en 2021) que dans l’UE (11,3 %). Le surcoût moyen est de 600 euros par an pour un ménage. Il est lié aux taxes sur les produits autres que la TVA. Elles renchérissent notamment l’énergie, l’immobilier, les assurances, les tabacs. Elles représentent 4,9 % du PIB en France, contre 3,9 % dans l’UE.

Un coût particulièrement élevé pour les automobilistes et fumeurs

La fiscalité sur les carburants est plus élevée que dans le reste de l’UE. Elle représente en moyenne 610 euros par an pour un automobiliste, dont 420 euros de TICPE et 80 euros de TVA sur la TICPE.

Le coût de la fiscalité sur le tabac représente 2 050 euros par an pour un fumeur moyen consommant 13 cigarettes par jour dont 1 640 euros de droit sur le tabac (DCT), 330 euros de TVA sur le DCT.

Deux axes fiscalité sur les produits pour libérer le pouvoir d’achat

  1. Instaurer un moratoire sur les taxes sur les produits autres que la TVA

Stopper la mise en place de nouvelles taxes sur les produits (hors TVA) et les augmentations de taux. L’accroissement des recettes des administrations doit se faire par élargissement des assiettes de taxes préexistantes, pour éviter le mitage fiscal et la multiplication de taxes particulières.

  1. Cesser de taxer des taxes

Mettre un terme aux empilements de taxes. L’assujettissement de certaines taxes sur les produits à la TVA constitue une anomalie. La TVA est censée fiscaliser la valeur ajoutée et non d’autres taxes ne créant aucune valeur ajoutée.

FISCALITE DE PRODUCTION

Un manque à gagner de 900 euros de pouvoir d’achat par salarié par rapport à la moyenne de l’UE

Il y avait en moyenne 2 675 euros d’impôts de production par salarié du secteur marchand en 2021. Ce niveau restait anormalement élevé vis-à-vis de l’UE (excès de 78 %) ou de l’Allemagne (excès de 145 %), en dépit de la baisse initiée en 2021 dans le cadre du plan France Relance.

L’étude montre que cette surfiscalité pénalise un salarié moyen de 900 euros par an, si l’on compare la France à l’UE. Vis-à-vis de l’Allemagne, l’incidence est encore plus significative, avec une perte de 1 700 euros de pouvoir d’achat par an.

Dans une économie ouverte, les entreprises sont rarement à même de reporter cette fiscalité sur leurs clients ou actionnaires. Aussi, la fiscalité de production est largement répercutée sur les salariés avec des rémunérations moins attractives, moins d’embauches et plus de destructions d’emplois.

L’impact négatif sur le pouvoir d’achat a été calculé avec 1 € d’impôt sur la production réduisant la masse salariale de 0,87 €, ratio obtenu à partir d’une analyse de la littérature économique attestant de l’incidence négative des impôts sur les sociétés sur les salaires.

Deux axes fiscalité de production pour libérer le pouvoir d’achat

  1. Aligner les impôts de production français sur la moyenne de l’UE

Amplifier le mouvement de réduction des impôts de production, en allant au-delà de la trajectoire annoncée, afin de s’aligner sur la moyenne européenne à un horizon de 5 ans.

  1. Compenser la perte de recette pour les collectivités locales grâce à un partage des fiscalités traditionnelles

Mettre en place un partage de l’impôt sur les sociétés (IS) entre l’Etat et les collectivités locales. Allouer aux collectivités une partie de l’IS permettra de créer un lien fort avec la création de richesses sur leurs territoires.

Mieux associer les collectivités locales aux rentrées de TVA permettra de sécuriser le financement des collectivités, l’assiette de cette fiscalité étant large et bénéficiant d’une inertie significative.

RETRAITES

Un surcoût annuel de 1 700 euros par rapport à un système mixte

Les salariés sont particulièrement pénalisés s’agissant des retraites. Elles sont financées par des cotisations significatives (11 000 euros par an pour un salarié moyen) et leur pouvoir d’achat à la retraite va baisser compte tenu de la faiblesse de la natalité.

Les salariés sont moins bien lotis que les professions ayant systématisé les capitalisations collectives pour bonifier les retraites (fonctionnaires avec l’ERAFP, pharmaciens avec la CAVP), voire les financer intégralement (Banque de France, Sénat).

L’étude montre qu’un système de retraite mixte – avec 2/3 de répartition et 1/3 de capitalisation – permettrait de distribuer les même retraites en réduisant les cotisations de 28 à 22 % des salaires bruts. La situation actuelle représente une taxe implicite de l’ordre de 6 % des salaires bruts, soit un coût annuel de 1 700 euros nets d’impôts pour un salarié moyen. De façon alternative, un système mixte permettrait, à cotisation égale, de distribuer 29 % de retraite en plus.


 
Trois axes retraites pour libérer le pouvoir d’achat

  1. Mettre en place une capitalisation collective pour tous les salariés du privé, sur le modèle de l’ERAFP des fonctionnaires

Chaque salarié du privé aura un compte personnel, alimenté tous les mois par des cotisations patronales (1 % du salaire brut) et salariales (1 % du salaire brut).

Ces sommes seront versées à un Établissement de retraite additionnelle des salariés du privé (ERASP). Copié sur le modèle de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), il sera hébergé par l’Agirc-Arrco, ce qui permettra de bénéficier des avantages d’une gouvernance paritaire au sein d’une caisse de retraite ayant une forte légitimité.

Cette réforme se fera selon un principe de « neutralité pour la fiche de paie ». La création de l’ERASP se fera concomitamment à la réduction des fiscalités sur la fiche de paie non créatrices de droits (CSG-CRDS…) pour éviter toute dégradation de la compétitivité ou du pouvoir d’achat.

  1. Fiabiliser les retraites financées par la répartition ou l’impôt

Réformer la Cnav pour qu’elle dispose de réserves permettant d’amortir les chocs, à l’instar de ce qui existe dans tous les régimes par répartition bien gérés en France(Agirc-Arrco…) ou à l’étrangers (Suède).

Mettre fin au processus de mise sous tutelle des caisses de droit privé bien géré (Agirc-Arrco…) qui n’ont aucune raison de se voir dessaisies de la gestion de leurs cotisations ou de leurs réserves.

Commencer à provisionner les retraites des nouveaux fonctionnaires au sein du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), afin d’économiser l’argent public grâce aux gains générés par les placements comme le font la Banque de France ou le Sénat.

  1. Améliorer le volet épargne retraite de la loi PACTE

Supprimer le forfait social sur tous les versements opérés par les entreprises dans les produits PACTE, pour augmenter les montants crédités au compte des épargnants.

Neutraliser le calcul des plus-values sur tous les produits d’épargne retraite ou à long-terme, pour éviter de calculer des plus-values (fictives) sur l’inflation.

Améliorer la fiscalité des sorties en capital, en revenant sur toutes les dégradations opérées dans le cadre du processus d’harmonisation entre les produits existant avant la loi PACTE.

L’ETUDE

L’étude « A la recherche du pouvoir d’achat perdu, quand des politiques publiques nuisent au pouvoir d’achat » (56 pages) a été rédigée par Cécile Philippe, Vincent Bénard et Nicolas Marques.

Elle est disponible en langue française https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2022/12/etude-pouvoir-achat-perdu-fr.pdf et anglaise https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2022/12/study-lost-purchase-power-en.pdf

RESSOURCES (Datawrapper)

https://www.datawrapper.de/_/Sm9LE/
https://www.datawrapper.de/_/WgSJt/
https://www.datawrapper.de/_/XlU5S/
https://www.datawrapper.de/_/GAm5Z/
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A PROPOS DE LA METHODE ET DES AUTEURS

L’Institut économique Molinari (IEM) est un organisme de recherche et d’éducation dont la mission est de favoriser une meilleure compréhension des phénomènes et défis économiques, en les rendant accessibles au grand public. Ses travaux contribuent à stimuler l’émergence de nouveaux consensus, en proposant une analyse économique des politiques publiques illustrant l’intérêt de réglementations et de fiscalités plus clémentes. L’IEM est une organisation à but non lucratif, financée par les cotisations volontaires de ses membres, individus, fondations ou entreprises. Affirmant son indépendance intellectuelle, il n’accepte aucune subvention publique.

POUR TOUTE INFORMATION OU INTERVIEW, CONTACTER

  • Nicolas Marques, directeur général de l’Institut économique Molinari, co-auteur de l’étude
    nicolas@institutmolinari.org, +33 6 64 94 80 61
  • Cécile Philippe, présidente de l’Institut économique Molinari, co-auteure de l’étude
    cecile@institutmolinari.org, +33 6 78 86 98 58

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