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La fiscalité peut-elle être juste?

La question, « La fiscalité peut-elle être juste ? », renvoie à mon avis à deux types de littérature. La première traite de la possibilité de rendre l’ordre social juste par l’impôt. La seconde s’interroge sur la juste répartition de la charge de l’impôt. À la première question, il paraît raisonnable de répondre non (Section 1) et d’affirmer que la recherche par l’impôt d’un ordre égalitaire est injuste (Section 1.1) et improbable (Section 1.2). À la seconde question, la réponse la moins discutable est qu’un impôt juste est un impôt consenti (Section 2). On peut alors améliorer les choses en se rapprochant au maximum des conditions de la réalisation d’un tel principe. Extrait d’une intervention de François Facchini, professeur d’économie à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Centre d’Économie de la Sorbonne, au colloque « La fiscalité peut-elle être juste? », lundi 6 mai 2019, Palais du Luxembourg.

1. Impôt et transition vers un ordre social juste

À la question, « L’impôt peut-il rendre l’ordre social juste ? », je répondrai non pour deux raisons. D’une part, parce que l’impôt n’est pas un bon instrument pour mettre en œuvre un ordre juste. Si la propriété est illégitime la meilleure solution, en effet, est l’expropriation et le transfert des richesses à leur propriétaire légitime. Un peu comme dans le cas d’un vol, personne ne viendrait défendre l’idée qu’il faut taxer le voleur pour qu’il redonne progressivement à leur propriétaire légitime des biens qui ne lui appartiennent pas. D’autre part, parce qu’il est peu probable que le destinataire légal de l’impôt paie l’impôt et que l’impôt puisse agir sur l’origine des inégalités.

1.1 L’égalitarisme légitime une redistribution injuste

Les théories de la justice prennent pratiquement toujours une forme du type « à chacun selon …quelque chose » (Nozick (1974[1]), 1988, p.196). La formule la plus universelle est celle que l’on trouve dans la Bible. Une décision juste rend à chacun selon ses œuvres (épître aux Romains 2). La justice ne consiste pas à donner la même chose à tout le monde, mais à donner à chacun ce qui lui est dû (suum cuique tribuere) (Aristote, Éthique à Nicomaque). D’autres formules sont possibles. À chacun une part égale des revenus ou de la fortune, à chacun selon ses besoins[2], à chacun des chances égales[3] ou une part égale de capabilités (Sen 1999[4]), à chacun une part qui ne provoque aucune envie chez l’autre (Kolm 1972[5]), à chacun une part minimum (revenu de base) (Van Parijs 2006[6]), à chacun la part qui n’est pas liée au hasard (Rawls 1971[7]) ou à chacun une égalité des ressources (Dworkin 1985, 1995[8]). Tous ces modèles légitiment le vote d’une loi de finances redistributive, autrement dit d’un impôt plus élevé pour ceux qui ont plus et d’une dépense publique plus importante pour ceux qui ont moins. Pour tous ceux qui sont attachés au principe à chacun selon ses œuvres, une telle loi de finance serait, cependant, à l’origine de la mise en place d’un ordre injuste, c’est-à-dire d’un ordre où chacun n’a pas ce qui lui est dû.

1.1.1 Justifier l’expropriation par l’impôt

L’idéal égalitarisme ou de liberté réelle écarte le principe biblique pour deux raisons (Rawls 1971). Ils ne seraient pas adoptés si les individus devaient choisir sous un voile d’ignorance, car chacun imaginerait sa situation au bas de l’échelle des revenus et des dotations. Ils proposeraient alors logiquement un principe garantissant un minimum de dotation et de revenu pour ces individus du bas de l’échelle. Ils jugeraient, ensuite, que les inégalités sociales ne sont pas seulement la conséquence des œuvres de chacun. Les inégalités apparaitraient aussi comme l’œuvre du hasard, des dons naturels (gènes), et des contingences sociales[9].

Sur cette base, les égalitaristes débattent sur le principe d’égalité le plus approprié. Le critère rawlsien accepte les inégalités sur le principe de différence, mais justifie un niveau minimal de redistribution. Le principe de différence soutient que les seules inégalités acceptables trouvent leurs origines dans les choix personnels. En revanche, toutes les inégalités qui découlent de circonstances arbitraires nécessitent une compensation. Un critère rawlsien est en ce sens beaucoup moins redistributif qu’un critère égalitariste intégral. Il y a en ce sens une gradation dans l’égalitarisme. La transition vers une société égalitaire peut passer par deux types d’expropriation. On peut confisquer leur droit aux riches ou les taxer.

L’idéal de l’égalité réelle impose l’expropriation de ceux qui ont plus vers ceux qui ont moins. On peut exproprier les riches en leur retirant leurs droits de propriété avec ou sans dédommagement. Ce sont les politiques de redistribution des terres ou de nationalisation. Chacun reçoit ensuite en droit une part égale de la richesse saisie. Ce sont les politiques foncières des régimes socialistes. Entre 1945 et 1950, le Parti communiste chinois a obtenu une partie de sa popularité face au parti nationaliste grâce à une politique systématique de redistribution des terres (Howard 2004[10]). Le président socialiste Salvador Allende a redistribué les terres aux paysans avec une superficie maximale de 80 hectares. Il a entre 1960 et 1973 nationalisé les mines de cuivre (sans indemniser les propriétaires) et les grandes entreprises du pays. Le pouvoir militaire du Général Velasco au Pérou a aussi distribué les terres aux paysans et nationalisé les entreprises dans les années soixante-dix.

L’idéal d’égalité réelle justifie sur un principe singulier de justice distributive une politique d’expropriation des riches. Dans les pays démocratiques et un pays comme la France il justifie une politique de redistribution par l’impôt. Les riches restent propriétaires des biens qu’ils possèdent tant qu’ils peuvent payer leurs impôts. Des impôts qui sont pensés comme un moyen de réaliser une société où chacun à une part égale ou des chances égales. L’objectif de l’impôt égalitariste est bien l’égalité. Des économistes comme Thomas Piketty (2013[11]) ou Anthony Atkinson (2016[12]) défendent ce type de politique, car ils font de la réduction des inégalités une priorité (Atkinson 2016, p.26).

1.1.2 Prendre les richesses et les revenus à ceux qui les produisent est injuste

Il est injuste pourtant de prendre les richesses de ceux qui les ont produites sans leur consentement. C’est comme si un professeur distribuait des points obtenus par la meilleure copie aux étudiants qui ont rendu copie blanche. Le sentiment d’injustice serait généralisé. On peut dire, d’ailleurs, que les débats entre les socialistes et les libéraux ne portent pas sur le principe de justice. Les deux doctrines défendent le principe biblique de justice, autrement dit le principe « à chacun selon ses œuvres ». Les libéraux savent en particulier que même dans une société où chacun a les mêmes droits (égalité formelle), les œuvres de chacun ne sont jamais totalement imputables à chacun. Le débat ne porte pas finalement sur le principe à chacun selon ses œuvres, mais sur la manière dont l’on détermine ce qui est dû à chacun.

La théorie de la valeur travail a cru pouvoir objectivement découvrir l’apport de chacun à la valeur d’une chose. L’expérience collectiviste et la comptabilité nationale fondée sur la quantité de travail qu’il faut pour produire des chaussures ou des chars ont montré clairement que cette solution n’était pas juste.

La théorie économique contemporaine a de plus pour des raisons logiques abandonné la tradition anglaise pour adopter la théorie de la valeur utilité développée par toute la tradition française d’économie politique. Si Aristote dans Éthique à Nicomaque (v.10[13]) soutenait que les hommes ne s’accordaient pas sur ce qui était dû à chacun, c’est parce qu’il ne disposait pas de la théorie des prix et plus généralement de la théorie des contrats. La valeur d’une chose est subjective et se révèle dans l’échange. Les clauses du contrat, une fois définies, chaque partie sait ce qu’elle doit faire. Le contrat définit ce que chacun doit à chacun. L’échange se résume à cette proposition : « Fais ceci pour moi, je ferai cela pour toi ; ce qui implique, soit quant à ce qu’on cède, soit quant à ce qu’on reçoit, un double consentement réciproque » (Bastiat 1983[14], p. 200). L’injustice consiste à ne pas faire ce que l’on s’est engagé à faire.

Le débat ici porte alors sur la justice d’un contrat librement consenti. C’est parce que les socialistes estiment que les travailleurs ont droit au produit et aux fruits complets de leur travail qu’ils soutiennent que le contrat est injuste (Nozick (1974[15]), 1988, p.190). Le contrat est consenti mais injuste, car la structure de pouvoir pour les socialistes serait défavorable au salarié et favorable au patron. L’égalitarisme trouve en fait ses origines dans un sentiment d’injustice au sens où ce qui est juste impose le principe à chacun selon ses œuvres, un principe d’équivalence. La théorie contemporaine des prix rappelle, pourtant, que le prix est la conséquence d’une négociation. La part due à chacun est définie par la négociation contractuelle. Chacun doit à l’autre ce qu’il s’est engagé à lui donner. Il est injuste, dans ces conditions, de ne pas tenir sa parole, de ne pas honorer ses engagements, de ne pas donner à l’autre ce que l’on s’est engagé à lui livrer. L’injustice consiste bien à s’approprier un bien qui est contractuellement destiné à quelqu’un d’autre. Il n’y a donc pas de justice sociale, mais une justice du contrat.

Il est impossible de parler de société juste. On ne peut parler que de contrats justes. On doit penser au cas par cas et non rechercher un ordre juste, structurellement juste, éternellement juste. Cela impose à chacun un acte de conscience, une obligation de s’interroger en conscience sur ce que chacun apporte à l’échange. Cet acte de conscience est, de plus, presque imposé par la concurrence et le respect du principe de libre entrée. Chacun peut juger que finalement le contrat qu’il a signé n’est pas juste. Il l’honore et signe un autre contrat avec quelqu’un d’autre qui redéfinit ce qui est dû à chacun.

On comprend, aussi, que ce qui est injuste, cela a été dit, c’est de ne pas respecter ses obligations contractuelles. Le vol relève de cette situation. Toutes les situations où l’homme ne consent pas à ce qui lui est demandé par l’autre sont aussi une source d’injustice. L’accumulation de richesses par la mise en esclavage d’autrui est en ce sens injuste, car elle ne trouve pas ses origines dans un contrat. La redistribution devient légitime car il est juste de réparer une injustice (Nozick (1974) 1988, p. 210). L’injustice, ce n’est pas d’avoir moins que les autres, mais de ne pas recevoir ce qui vous est dû. Les clauses du contrat définissent les droits et les devoirs de chaque partie au contrat. Il y a injustice lorsque l’une des deux parties au contrat ne respecte pas sa parole. Le juge peut alors intervenir et rétablir les droits de la partie lésée. Un ordre social est juste lorsque les contrats sont jugés justes, c’est-à-dire lorsque chacun estime recevoir ce qui lui est dû. Produire des chiffres sur les inégalités et dire que dans un pays donné, les n % les plus riches de la population détiennent plus que ce pourcentage de la richesse générale, et que les n % de population les plus pauvres détiennent moins ne dit donc rien dans ces conditions sur l’injustice (Nozick (1974), 1988, p.286). Elle ne fait que parler d’inégalité ; inégalité et injustice sont deux réalités totalement étrangères.

On comprend ainsi que l’égalitarisme peut créer les conditions d’une société fondamentalement injuste[16], car elle crée, quelle que soit sa définition, une situation où un individu peut exproprier l’autre sous le prétexte qu’il n’a pas reçu la même part que son voisin ou qu’il n’a pas eu les mêmes chances que l’autre de saisir une opportunité.

Le premier risque de l’égalitarisme est l’injustice. L’ordre égalitariste est injuste parce qu’il ne s’interroge jamais sur l’origine productive ou improductive des inégalités de revenu et de richesse. Il agit de manière aveugle (systématique) et fait l’hypothèse que la répartition des gains à l’échange par le contrat est structurellement injuste ; ce qui de facto n’est pas correct.

L’autre risque pris par les tenants de l’idéal de l’égalité réelle est une baisse des ressources affectées à chacun. L’égalité réelle peut en effet décourager les individus les plus talentueux et réduire le montant des ressources à distribuer. Chacun a une part égale ou une chance égale, mais une part plus petite et des opportunités moins importantes que dans une société qui s’en tient à l’égalité formelle. Imposer trop fortement les contribuables les plus productifs n’est pas sans conséquence sur ce que reçoivent les contribuables les plus moins productifs (Nozick (1974), 1988, p. 200 ; de Jasay (1985), 1994[17], p. 291). Un impôt redistributif peut donc réduire les inégalités et provoquer une baisse des revenus pour tout le monde.

1.2 La réalisation d’un ordre égalitaire par l’impôt est peu probable

Outre les risques d’injustice et de baisse du niveau de vie que prend l’idéal de l’égalité réelle, il est peu probable que l’impôt puisse de facto réaliser cet idéal. L’impôt sur le patrimoine et les revenus agit en effet plus sur les symptômes que sur la cause des inégalités. Une réelle société égalitaire devrait contrôler toutes les dotations des individus et pas seulement focaliser son attention sur la dimension économique des inégalités. Les contribuables ont aussi de bonnes raisons de vouloir consommer les dépenses publiques tout en payant un faible impôt. Ils sont en ce sens rationnels. Ils veulent plus pour moins. Il est probable alors qu’ils cherchent à éviter l’impôt afin d’avoir plus de dépenses publiques pour un prix fiscal moindre.

1.2.1 L’impôt agit seulement sur les inégalités économiques

Les inégalités ne sont pas qu’économiques et elles peuvent refléter des inégalités dont l’origine est difficile à circonscrire. Il y a les inégalités riches/pauvres, hommes/femmes, jeunes/vieux, grand/petit, beau/moche, rapide/lent, adroit/maladroit, noir/ non noir, éduqué/non éduqué, intelligent/bête, etc. Un impôt dont l’objectif serait l’égalité économique n’aurait pour objectif que de réduire l’inégalité riche/pauvre. Elle ne traiterait alors vraisemblablement que le symptôme et négligerait tout ce qui crée les inégalités. L’égalitarisme tend ainsi à focaliser l’attention sur l’inégale réussite économique des citoyens d’une même nation, mais à négliger toutes les autres inégalités. Pourquoi ne pas vouloir égaliser la popularité des hommes politiques, la réputation des intellectuels et/ou les performances des sportifs ?

1.2.2 Le destinataire légal de l’impôt est rarement celui qui paie l’impôt

Même à considérer que la distribution inégalitaire des revenus et du capital est injuste, peut-on attendre de l’impôt qu’il établisse une juste répartition ? La distinction traditionnelle en droit entre le de jure et de facto conduit à en douter. Car le destinataire légal de l’impôt (de jure) n’est pas nécessairement celui qui paie l’impôt (de facto). Le contribuable a conscience de l’utilité de l’impôt mais préfère se comporter en passager clandestin (Lecaillon 1994)[18]. Le contribuable a à sa disposition plusieurs stratégies d’évitement de l’impôt. Le patron peut, par exemple, faire payer l’impôt sur les bénéfices par les consommateurs et ses salariés. Il augmente les prix et retarde les augmentations de salaire. L’impôt ici éloigne le salaire de la juste rémunération. Il ne cherche pas à imputer aux salariés sur ce qu’il a produit, mais à répartir la charge de l’impôt afin de maintenir la rentabilité de son entreprise et de défendre sa pérennité. L’entrepreneur ou le salarié face à l’impôt peut aussi faire de l’optimisation fiscale (évasion fiscale) ou décider de ne pas déclarer tous ses revenus (fraude). Les coûts de la lutte contre la fraude rendent peu probable et peu efficace une politique de tolérance zéro. La conséquence est une injustice fiscale. Il y a ceux qui paient et ceux qui réussissent à contourner la règle fiscale.

L’effet d’une fiscalité redistributive sur les inégalités est donc plus qu’aléatoire et probablement à l’origine d’un profond sentiment d’injustice pour tous ceux qui pensent mériter leur revenu et leur fortune.

2. Un impôt juste est un impôt consenti

Si à la question « La fiscalité peut-elle créer un ordre social juste ? » la réponse est probablement non pour les raisons développées précédemment, est-il possible de répartir justement la charge de l’impôt ? Ce qui réunit les deux questions est le concept de justice. Ce qui les distingue, c’est la place que joue la contrainte ou la force de la loi dans le contrat fiscal. Il ne s’agit pas de rendre l’ordre social dans son ensemble juste, mais de répartir le plus justement la charge de l’impôt, c’est-à-dire le coût des dépenses publiques.

Généralement, le débat ici oppose le principe d’équivalence au principe de capacité contributive (Dafflon et Weber 1984[19], Chapitre 2). Les tenants de la capacité contributive sont plutôt favorables à l’impôt progressif[20] alors que les défenseurs du principe d’équivalence vont plutôt soutenir un impôt par capitation (Salin 2014[21]) ou un impôt proportionnel (Curzo-Price 2010 ; Nemo 2019[22]). L’impôt progressif n’est plus ici un outil de redistribution des richesses, mais seulement un moyen d’égaliser les sacrifices de chaque foyer fiscal devant l’impôt.

Une autre manière d’aborder le débat sur la juste répartition de l’impôt est cependant possible. Elle se présente comme une alternative à la théorie fiscale normative développée par Musgrave (Brennan 1998, p. xiii[23]). Elle s’inspire de l’économie politique constitutionnelle (Facchini 2019[24]) et transpose la théorie du juste prix à la théorie de l’impôt juste. L’idée générale est que la répartition de l’impôt est juste si les citoyens consentent aux règles qui ont présidé à sa répartition. Ces règles correspondent à la constitution. Le contrat constitutionnel prévoit une institution fiscale. L’impôt peut ensuite « prendre la forme de l’un ou l’autre des impôts que nous connaissons : capitation, impôt sur le revenu proportionnel ou progressif, etc. » (Buchanan (1975), 1992[25], p.53). Dans ce cadre, personne ne peut dire avant la délibération ce que doit être l’impôt idéal. La constitution fixe cependant les limites de l’action collective ; autrement dit les vrais biens publics (Buchanan 1992, p. 53).

C’est cette manière d’aborder le débat que nous choisirons ici.

L’impôt pour être juste doit être consenti. Cette position inspire tous les défenseurs de la démocratie libérale et les révolutions américaines et françaises de la fin du XVIIIe siècle. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirme dans cette perspective que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée »[26].

Est-ce que la fiscalité en France aujourd’hui est juste sur ce critère ? La dette publique, l’illusion fiscale, et la hausse de la dépense conduisent à juger que le système fiscal français n’est pas juste, car ces trois phénomènes réduisent le consentement à l’impôt. Pourquoi ?

2.1 Injustice fiscale et dette publique

La dette crée, tout d’abord, une situation d’impôt non consenti. La raison de l’impôt c’est la dépense, mais une grande partie des dépenses financent des dépenses consommées et décidées par les générations passées. Les générations présentes paient pour des dépenses qu’elles n’ont pas voulues. L’impôt induit par la dette est non consenti. Il est donc injuste. Il transfère des revenus de ceux qui ne sont pas encore nés vers ceux qui vivent aujourd’hui (Buchanan 2000, 467[27]). [1987]). L’impôt externalise des coûts d’une génération sur une autre. Un impôt juste est incompatible avec une dette publique de 100 % du PIB.

2.2 Illusion fiscale et impôt injuste

L’illusion fiscale place, ensuite, le contribuable dans une situation où le contribuable sous-estime le coût fiscal des dépenses publiques. Elle manipule ainsi le consentement à l’impôt. Le financement des dépenses par la dette publique, la taxe d’inflation et la mise en place d’une structure fiscale complexe favorisent ce type d’illusion (Wagner 1976[28]). Un impôt juste est donc incompatible avec l’illusion fiscale.

2.3 Dépense publique et injustice fiscale

Une dépense publique trop importante, enfin, empêche toute forme de consentement, car un contribuable ne peut consentir à un impôt qu’il ne peut pas payer. La dépense totale des administrations publiques en France en 2016 était de 1 263,9 milliards d’euros[29]. Elle représente 81 % des revenus primaires net des Français. Le revenu primaire net, c’est-à-dire la somme des rémunérations des salariés, des excédents bruts d’exploitation, des revenus mixtes et des revenus de la propriété reçus diminués des revenus versés en 2016 est de 1 557 milliards d’euros[30]. Si on divise le nombre de Français (66,69 millions Chiffre INSEE) par la dépense publique, le montant de l’impôt par Français (par capitation) devrait être de 18 951,9 euros. Si on divise cette même somme des dépenses par le nombre de foyers fiscaux (37,9 millions de foyers fiscaux), la somme à payer devrait être de 33 357,8 euros. Est-ce que ces sommes correspondent aux moyens des contribuables ? Le revenu annuel moyen déclaré par un ménage composé de trois personnes est de 45 000 euros. On comprend immédiatement que l’impôt devienne progressif, que la dette augmente, que l’illusion fiscale soit entretenue et que tout le monde cherche à éviter l’impôt. Le montant excessif de dépenses publiques crée les conditions d’un impôt non consenti, autrement dit de l’injustice fiscale.

3. Conclusion

L’impôt a donc peu de chance de rendre l’ordre social juste parce que l’injustice exige l’expropriation des propriétaires illégitimes, parce que la destination légale n’est pas celui qui paie l’impôt et parce que l’impôt ne peut agir sur les origines des inégalités. L’impôt peut en revanche être juste s’il est consenti. L’impôt sera d’autant plus consenti que i) la dette publique est faible, ii) les contribuables parfaitement informés sur ce qu’ils paient et ce qu’ils reçoivent (principe de transparence) et iii) la dépense à un niveau raisonnable. Si le contribuable ne peut pas payer, il ne peut pas consentir à l’impôt. Il ne peut que demander à ce que les autres paient pour lui. Il déplace alors les coûts du service public sur les autres. Cela conduit à s’interroger sur la pluralité des conceptions de la justice.

Un impôt consenti est un impôt qui tient compte de la pluralité des conceptions particulières de la justice. Une telle condition est extrêmement difficile à réaliser, car les tenants de l’égalité réelle sont sincères et estiment que la lutte contre les inégalités doit être une priorité. La conséquence de cette pluralité des conceptions de la justice dans une société est l’inéluctable sentiment d’injustice ; si je considère que les inégalités ne sont jamais justes, je suis en révolte, je conteste la légitimité de toutes les formes de réussite sociale, j’estime que les autres ne méritent pas ce qu’ils ont et j’envie leur situation sans me poser la question de savoir si j’aurais accepté les sacrifices qu’ils ont fait pour obtenir ce qu’ils ont puisque je dissocie totalement les inégalités des choix individuels. J’associe toujours leur réussite à leurs dotations initiales ou à la chance. Le développement de l’idéal d’égalité réelle dans une société est une source de conflits, de mouvements révolutionnaires et plus généralement de remise en cause des bases de la démocratie libérale, car une démocratie qui ne permet pas d’exproprier les riches est inutile puisqu’elle ne permet de réaliser une société juste. C’est d’ailleurs ce que l’on constate. Les jeunes Américains et les jeunes Européens développent aujourd’hui deux types d’opinions. Ils tendent à penser que la démocratie n’est pas le régime politique idéal et partagent l’idéal d’une société où règne l’égalité réelle (Facchini et Melki 2019[31]). La conséquence est la montée des populismes et in fine une contestation de ce qui rend l’impôt légitime, juste. Car si l’impôt est juste parce que chacun consent aux règles qui ont permis à la loi fiscale d’être votée, alors tout ce qui remet en cause les valeurs de la démocratie crée les conditions d’un non consentement à l’impôt. Défendre les bases de la démocratie représentative devient donc aussi un moyen de défendre le caractère juste de l’impôt.

Notes

[1] Nozick, Robert 1974. Anarchy, State and Utopia, Basic books, Inc Publishers New York, traduction française, Anarchie, État et Utopie, Paris, PUF 1988.

[2] Louis Blanc 1839 (1847). Organisation du travail, Bureau de la Société de l’industrie fraternelle, Paris, 5e édition défend le principe « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».

[3] Sous le principe d’égalité des chances, les résultats atteints par une personne au cours de sa vie dans différentes dimensions (économiques, sociales et politiques) doivent être indépendants de son milieu d’origine (genre, race, lieu de naissance, origines familiales, groupe social, etc.).

[4] Sen, Amartya 1999. L’économie est une science sociale, éditions La découverte, repris de la revue Esprit (mars-avril 1991) et traduit de l’espagnol Liberta individuale come Impegno sociale. Sen défend l’idée que l’organisation sociale a pour tâche majeure de reconnaître les conflits d’intérêts et ensuite de leur trouver une solution équitable, pourvoyant à de plus justes distributions de libertés individuelles » (Sen 1999, p.74).

[5] Kolm, Serge Christophe 1972. Justice et équité, Paris, CNRS. Sous le critère de justice comme situation de non envie une distribution est juste lorsqu’aucune personne n’en envie une autre ou lorsqu’aucune paire d’individus ne se trouve dans cette situation.

[6] Van Parijs, Philippe 2006. Philosophie de la fiscalité pour le troisième millénaire, in Berns, Thomas, Dupont, J.C.K. et Xifaras, M. (eds), Philosophie de l’impôt, Bruxelles, Bruylant.

[7] Rawls, John 1971. Theory of justice, Cambridge (Massachusetts Belknap Press of Harvard University Press, traduction française Théorie de la justice, Paris, Seuil 1987.

[8] Dworkin, Ronald 1985. Une question de principe, Paris, PUF, Dworkin, Ronald 1995. Prendre les droits au sérieux, traduction française, Paris, PUF.

[9] Le rapport de la banque mondiale commence par la comparaison des trajectoires statistiques de deux enfants ; l’un est blanc et né riche, l’autre est noir et né pauvre ; tous deux en Afrique du Sud. Le garçon blanc n’a pas les mêmes chances de réussite que la fille noire. Rapport sur le développement dans le monde 2006 : équité et développement. Lien : http://documents.banquemondiale.org/curated/fr/406181468321254294/Rapport-sur-le-developpement-dans-le-monde-2006-equite-et-developpement-abrege

[10] Howard, J. 2004. Workers at War. Labor in China’s Arsenals, 1937-1953, Stanfor University Press.

[11] Piketty, Thomas, 2013. Le Capital au XXIe siècle, Paris, Seuil.

[12] Atkinson, Anthony, B. 2016. Inégalités, préface Thomas Piketty, Paris, Seuil, collection économie humaine.

[13] L’autre élément important de la théorie de la justice d’Aristote est d’avoir privilégié la recherche de l’amitié (philia) sur la justice (Éthique à Nicomaque VIII, 1). Cela se discute lors de la formation d’une hiérarchie de valeur, et peut expliquer notamment pourquoi les socialistes peuvent parfois donner le sentiment de ne pas chercher la justice, mais la fraternité. Voir : Bastiat, Frédéric 1983. Justice et fraternité, dans Bastiat Frédéric Œuvres économiques, textes présentés par Florin Aftalion, libre échange, Paris, PUF.

[14] Bastiat, Frédéric, 1983. Œuvres économiques, textes présentés par Florin Aftalion, collection libre échange, Paris, PUF.

[15] Nozick, Robert 1974. Anarchy, State and Utopia, Basic books, Inc Publishers New York, traduction française, Anarchie, État et Utopie, Paris, PUF 1988.

[16] L’idéal fiscal ici est la neutralité redistributive, car l’ordre du contrat fondé sur la propriété privée est pensé comme capable de s’approcher de l’idéal de justice. Un impôt juste n’est pas un impôt qui rend l’ordre social égalitaire, mais un impôt qui protège l’ordre issu de la liberté contractuelle. L’impôt est juste parce qu’il finance une cause juste qui est la protection des richesses légitimement acquises par chaque famille. Il finance l’usage de la force pour une cause légitime, la protection de la propriété de chacun. Il ne finance pas l’obligation d’être cultivé, sobre, économe, généreux, solidaire, fraternelle, etc. (Bastiat 1983, p. 210). L’impôt doit maintenir chacun dans son droit, c’est-à-dire garantir la justice. Il doit financer la sécurité publique.

[17] De Jasay, Anthony 1994. L’État. La logique du pouvoir politique, Les Belles lettres, traduit de l’anglais, The State, 1985, Basil Blackwell, Inc.

[18] Lecaillon J. 1994. Économie des activités illégales. Analyse de la SEDEIS n° 109, janvier.

[19] Dafflon, Bernard et Weber, Luc 1984. Le Financement du secteur public, collection économie aujourd’hui, Paris, PUF.

[20] Les critiques traditionnelles faites à l’impôt progressif sont les suivantes : il a une tendance à vouloir corriger les inégalités sociales (s’écarte du chacun selon ses œuvres), la fixation des tranches et arbitraires, il est confiscatoire pour les hauts revenus, et il n’incite pas les individus les plus talentueux à travailler plus (Leroy-Beaulieu 1888, p. 148-149).

[21] Pascal Salin se prononce en faveur d’un impôt par capitation, c’est-à-dire d’un montant fixe par contribuable sans discrimination selon le revenu et la fortune. Salin, Pascal 2014. La Tyrannie fiscale, Paris, Odile Jacob.

[22] Curzon-Price, Victoria 2010. Rapport. De l’équité de l’imposition proportionnelle. Institut libéral, lien : https://www.libinst.ch/publications/IL-CurzonPrice-Flat-Tax.pdf. On peut aussi lire l’ouvrage de Philippe Nemo 2019. Philosophie de l’impôt, Paris, PUF (5e tirage). Philippe Nemo défend l’impôt proportionnel.

[23] Brennan, Geoffrey 1998. Préface, Brennan Geoffrey and Buchanan, James, M 1980. The power to tax : analytical foundations of a fiscal constitution, NeW York : Cambridge University Press, volume 9 in the series.

[24] Facchini, François 2019. L’Économie politique constitutionnelle positive : un bilan et un essai, in Droit et économie sous la direction de Serge Schweitzer et Loïc Floury, Paris, collection Thèmes et commentaires, série « Actes », Dalloz.

[25] Buchanan, James 1992. Les Limites de la liberté. Entre l’anarchie et le Léviathan, traduit de l’américain par Guy Millière et Pierre Lemieux, préface Henri Lepage, litec, collection LIBERALIA, litec, The limits of liberty. Between Anarchy and Leviathan, The University of Chicago 1975.

[26] Le consentement à l’impôt était déjà présente dans les travaux des théologiens médiévaux qui l’utilisait pour légitimer le pouvoir du roi. Voir : Scordia, Lydiwine 2005. Le Roi doit vivre du sien. La théorie de l’impôt en France, XIIIe-XVe, Paris ; Institut d’études augustiennnes.

[27] Buchanan, James 1987 (2000). Budgetary Bias in Post-Keynesian Politics, the Erosion and Potential Replacement of Fiscal Norms, in Deficits, edited by James by James M. Buchanan, Charles K. Rowley, and Robert D. Tollison, 180–98. New York: Blackwell. Reprinted in Debt and Taxes, vol. 14 of The Collected Works of James M. Buchanan, 455–72. Indianapolis, Ind.: Liberty Fund.

[28] Wagner, R. 1976. Revenue structure, fiscal illusion and budgetary choice, Public Choice, 25: 45-61.

[29] Source : Comptes nationaux, Base 2014, Insee.

[30] Source : La répartition des revenus primaires en 2016, https://www.insee.fr/fr/statistiques/3055008#titre-bloc-1 (consulté le 15 avril 2019).

[31] Facchini, François et Melki, Mickael 2019. Egalitarianism and the Democratic Deconsolidation: Is Democracy Compatible with Socialism? Silvaplana Workshop in Political Economy, juillet (Suisse), à paraître in Public Choice.

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François Facchini

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