Institut économique Molinari : proposer des solutions alternatives et innovantes favorables à la prospérité de l'ensemble des individus composant la société

Fiscalité nutritionnelle : une idée qui revient à la mode

Cécile Philippe — 2013-06-13T11:19:50Z

Texte d'opinion publié le 31 mai 2013 dans Le Temps.

Il n'est pas donné à toutes les idées de revenir à la mode mais cela semble bien être le cas de cette idée ancienne qui renaît aujourd'hui de ses cendres : la fiscalité nutritionnelle.

Le terme reste encore peu connu du grand public mais il fait son chemin, d'autant plus que la taxe soda ou la taxe Nutella ont marqué les esprits. Or, si ce type de fiscalité n'a rien de neuf. Il redevient simplement d'actualité en Europe où nombre d'acteurs ont intérêt à la mettre en œuvre pour des raisons aussi bien sanitaires, qu'économiques ou même encore écologiques.

La fiscalité nutritionnelle consiste à mettre en place « une contribution assise sur les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés ». Il en existe déjà sur les boissons alcoolisées comme la bière mais la nouveauté est d'élargir la base des biens de consommation taxés au domaine de l'alimentation.

Il s'agit alors de cibler les produits jugés nuisibles pour la santé, à savoir ceux qui contiennent trop de gras, trop de sucre ou trop de sel. Des produits comme les sodas, le chocolat, l'huile de palme, l'huile de coco et de très nombreux autres sont ainsi épinglés pour leur contenu trop calorique.

Le principal argument invoqué au nom de la taxation nutritionnelle est d'ordre sanitaire. En effet, les aliments trop riches seraient non seulement la cause de l'obésité mais seraient aussi à l'origine de nombreuses autres maladies, comme les maladies cardiovasculaires.

Or, la plupart des pays en Europe ont une gestion publique de la santé qui génère aujourd'hui des déficits. La santé coûte cher et les pouvoirs publics cherchent des moyens de maîtriser ces coûts. En France, la maîtrise comptable des coûts a pris son envolée en 1996 avec l'introduction d'un Objectif national des dépenses d'assurance maladie.

Cet objectif est devenu d'autant plus crucial à atteindre que la crise financière de 2008 a creusé les déficits dans l'ensemble des pays européens. Face à ce dérapage des comptes publics, les gouvernements doivent trouver des moyens de revenir aux objectifs stipulés dans le Traité de Maastricht et notamment de ne pas avoir un déficit supérieur à 3% du Produit intérieur brut.

Pour ce faire, la taxation nutritionnelle serait un moyen d'engranger des recettes fiscales supplémentaires et ainsi de contenir le déficit de la Sécurité sociale et donc celui des finances publiques dans leur ensemble. Telle est la principale justification de cette fiscalité avancée par les pouvoirs publics.

Or, elle se trouve renforcée par des initiatives plus spécifiques visant notamment à réglementer des produits comme l'huile de palme ou l'huile de coco. Dans ces cas, les arguments mis en avant ne sont pas sanitaires mais avant tout économiques et environnementaux.

Ainsi, un membre du parlement suisse, Dominique de Buman, avait proposé fin 2012 d'interdire ou de restreindre l'importation de l'huile de palme. Ardent défenseur des productions nationales, ce parlementaire souhaitait privilégier la production suisse de colza en freinant la commercialisation d'une huile de palme concurrente. Sa proposition comme sa motion en faveur de la mention « huile de palme » n'ont pas été retenues. Reste que le Conseil fédéral suisse examine un projet d'ordonnance qui prévoit des dispositions relatives à la désignation des graisses et des huiles végétales. La question de l'étiquetage reste donc ouverte.

En Belgique et en France, la question est en partie environnementale. En effet, la production d'huile de palme suscite un mouvement de déforestation en Malaisie et en Indonésie que les environnementalistes accusent de favoriser le réchauffement climatique et de provoquer la disparition de l'orang-outan.

Ceci a inspiré les promoteurs de la taxe Nutella visant les produits contenant de l'huile de palme. Rejetée en France fin 2012, elle pourrait réapparaitre sous la forme d'une taxe plus globale sur les lipides. De même deux sénatrices belges, Sabine de Bethune et Cindy Franssen, veulent réglementer les huiles de palme et de coco. Leur proposition, visant notamment à interdire tous les produits contenant plus de 2% de l'une de ces huiles, est en examen au Sénat.

Les raisons invoquées au nom de la réglementation nutritionnelle sont légion et se renforcent les unes les autres. Quand il n'est pas possible d'interdire un aliment ou d'imposer un étiquetage alimentaire, la fiscalité nutritionnelle semble devenir un palliatif.

Reste qu'il n'existe pas de consensus autour de l'efficacité de ces taxes et le Danemark, champion en la matière, abandonne certains de ces dispositifs. Aux États-Unis, des taxes sur les boissons « trop sucrées » existent depuis les années 20. Plus des deux tiers des États américains imposent encore de telles taxes. Or, à l'évidence, leur existence n'a pas pu changer le comportement des Américains. Des experts en la matière indiquent qu'il peut y avoir substitution de la consommation de sodas vers d'autres boissons encore plus caloriques, comme le suggère par ailleurs le raisonnement économique.

Plus proche de nous, le Danemark a par exemple mis en place une taxe sur les boissons dans les années 1930 et a été le premier pays à mettre en place une taxe sur le gras en 2011. Or, ce pays a décidé d'abolir en 2012 la fameuse « fat tax » et supprimera d'ici 2014 la taxe sur les boissons sucrées. Les raisons invoquées par les pouvoirs publics sont qu'elles génèrent trop d'effets pervers en matière de compétitivité et de bien-être, sans pour autant avoir un impact convaincant sur les modes de consommation.

La fiscalité nutritionnelle est donc une vieille pratique dont les avantages sont loin d'être établis. Alors que l'idée redevient d'actualité dans un certains nombre de pays européens, les expériences américaine et danoise montrent plutôt qu'il faudrait s'en méfier. Loin de régler les questions sanitaires, elle peut en fait être contreproductive.

Cécile Philippe est directrice générale de l'Institut économique Molinari.

Répression ou libéralisation du marché du tabac ?

Cécile Philippe, Valentin Petkantchin — 2013-06-13T11:02:15Z

Texte d'opinion publié le 31 mai 2013 dans l'Agefi.

La journée mondiale sans tabac célébrée le 31 mai de chaque année vise à sensibiliser la population aux dangers du tabac. Le rêve de ceux qui ont oeuvré à cette journée est de voir un jour le monde débarrassé de ce produit qu'ils considèrent comme néfaste pour la santé et donc inutile. Le problème qu'ils rencontrent dans cette lutte, c'est que tout le monde ne voit pas les choses de la même façon et la demande pour le tabac reste forte.

Du coup, tous les moyens semblent bons pour stopper ce « fléau » et les dispositions réglementaires et fiscales de s'accumuler au fil du temps. Sauf que les expériences en la matière confirment le raisonnement économique : l'hyper-réglementation et la sur-taxation du marché légal rendent profitable l'émergence d'une économie souterraine qui prospère au fur et à mesure que les « bonne intentions » des anti-tabac asphyxie le marché légal.

Les pouvoirs publics ont clairement fait le choix au cours des dernières années de réglementer davantage le marché légal du tabac. Sans qu'il soit question à proprement parler de prohibition – même si le Bhoutan a tenté la chose – tout est fait pour « dénormaliser » l'offre du tabac. Images-chocs, paquet générique, ventes sous le comptoir, les réglementations vont bon train sans compter les taxes qui pèsent sur les produits du tabac. En France, ces taxes représentent près de 80% du prix des cigarettes.

Or, les débats récents sur les fraudes en général, de la contrebande aux trafics illicites en passant par les fraudes fiscales laissent entendre que le seul moyen de lutter contre ces trafics est d'augmenter la répression, y compris quand il s'agit d'échanges de produits et de services qui n'ont par ailleurs rien d'illicite. L'idée est que la contrebande constitue un manque à gagner très important pour les pouvoirs publics. Évalué par la Commission européenne à 1000 milliards d'euros, la répression est considérée comme une solution aux déficits chroniques des États actuels.

Sauf que cette vision des choses est incomplète voire erronée car elle oublie les raisons qui ont permis à ces trafics illicites de se développer et de prospérer en marge de la légalité alors qu'ils ont de ce fait nombre d'inconvénients : produits de moindre qualité, manque de transparence, etc. Dès lors que la demande pour les produits visés par la réglementation et la taxation continue d'exister, qu'il s'agisse de tabac, d'alcool, d'aliments jugées trop « gras » ou trop « sucrés », des marchés parallèles chercheront à y répondre. La question est de savoir si ces marchés demeureront légaux ou s'ils deviendront illégaux.

Dès lors que le marché légal se trouve freiné par une avalanche de réglementations ou des taxes jugées trop élevées par les consommateurs, alors un trafic illégal a les moyens de se développer. Et c'est ce qu'on voit dans un très grand nombre de cas.

Quand le marché du travail se révèle trop rigide, le marché au noir se développe. Quand le Danemark impose des taxes de plus en plus nombreuses sur les aliments, les Danois font leurs courses en Allemagne. Depuis que la France a augmenté très fortement les taxes sur le tabac en 2003-2004, 20% des cigarettes sont vendues en dehors du réseau officiel. De même, quand au début des années 90, la fiscalité sur le tabac a subi au Québec des hausses importantes, le trafic illicite a explosé. Il était estimé début 1994 à 65% des cigarettes achetées au Québec, soit deux cigarettes sur trois. En l'espace de quelques années, les ventes officielles se sont effondrées, avec une baisse de plus de 61%.

Or ces marchés noirs n'offrent absolument pas les mêmes garanties que les marchés légaux. Comme le montre la littérature sur la prohibition, l'économie souterraine n'est pas une panacée puisque des produits de moins bonne qualité peuvent s'y développer sans aucun recours pour les consommateurs. Au contraire, sur les marchés légaux, les fournisseurs, les entreprises ont une responsabilité et une réputation à maintenir. Le consommateur est ainsi bien mieux protégé.

Il est donc utile de vouloir lutter contre les fraudes en général mais il ne faut pas perdre de vue que les consommateurs sont « rois » et que s'ils ne consentent pas aux taxes et aux réglementations, ils n'hésiteront pas à se fournir « au noir ». Dans un sondage de 2007, 78% des Allemands interrogés indiquaient ainsi qu'ils ne feraient pas appel au marché officiel si le marché parallèle disparaissait, les prix y étant trop élevés.

Par conséquent, avant de durcir les moyens de répression – coûteux et bureaucratiques – ne faudrait-il pas envisager de rendre tout d'abord sa vigueur et sa compétitivité au marché légal ce qui du coup supprimerait de facto l'avantage comparatif des marchés parallèles ? Le gouvernement du Québec en faisant le choix d'une réduction drastique de la fiscalité sur le tabac en 1994 a anéanti le marché noir, permettant au marché légal de « reprendre » la main. Il serait utile que cette journée mondiale sans tabac soit l'occasion d'ouvrir un débat réel sur cette question épineuse.

Cécile Philippe est directrice générale de l'Institut économique Molinari. Valentin Petkantchin est chercheur associé à l'IEM.

Is “Austerity” Responsible for the Crisis in Europe ?

2013-06-11T11:57:06Z

Most European economies have been in recession, or close to it, since the beginning of 2012. Unemployment rates are reaching record highs. Meanwhile, a debate has been raging about the deleterious effects of “austerity” measures. Various heads of government, finance ministers, and European Union officials have declared that austerity has gone too far and is preventing a recovery.

L'austérité est-elle responsable de la crise ?

2013-06-07T11:43:00Z

Dans toutes les discussions sur les conséquences des soi-disant politiques d'« austérité », la seule preuve mise en avant pour démontrer que des mesures d'austérité ont bel et bien été adoptées consiste en des statistiques indiquant que les déficits budgétaires ont diminué depuis trois ans.

6,3%

2013-06-04T11:40:03Z

Les dépenses des gouvernements n'ont pas cessé de croître au sein de l'Union européenne dans son ensemble depuis le début de la crise financière, sauf en 2011 où elles sont restées constantes. Elles ont crû de 6,3% pendant les trois dernières années, c'est-à-dire durant la période où des politiques d'« austérité » sont censées avoir été mises en oeuvre.

Source : Martin Masse « L'« austérité » est-elle responsable de la crise en Europe ? », Institut économique Molinari, mai 2013.

L'austérité est-elle responsable de la crise ?

Martin Masse — 2013-06-04T11:27:32Z

Texte d'opinion publié le 21 mai 2013 dans La Tribune.

C'est en effet ce qui s'est passé. La moyenne des déficits en pourcentage du PIB des pays de l'UE en 2012 (4 %) est bien inférieure à ce qu'elle était en 2009 (6,9 %). Pour les critiques de l'austérité, cela explique pourquoi la plupart des pays du continent sont toujours en récession et pourquoi le chômage atteint des niveaux record. La seule façon pour eux de relancer l'économie est de dépenser davantage.

L' ambivalence de l'« austérité »

Or, la signification du terme « austérité » est l'objet d'une confusion importante, qui bloque la tenue d'un débat plus pertinent sur les causes de la crise. Il devrait être évident qu'il n'existe aucune relation directe entre une réduction de la taille du déficit et une réduction de la taille de l'État. Un déficit budgétaire peut se résorber soit en comprimant les dépenses, soit en augmentant les recettes fiscales. Il peut également diminuer si les dépenses sont fortement réduites alors que les impôts ne le sont que légèrement. Il peut même diminuer si les dépenses augmentent et que les recettes fiscales augmentent encore plus vite.

En pratique, l'« austérité » peut donc recouvrir diverses situations qui ne présentent pas les mêmes effets économiques. Le terme peut aussi bien s'appliquer à une croissance qu'à une diminution de la taille de l'État. Il semble qu'on tienne partout pour acquis que les mesures d'austérité se sont traduites par des réductions de dépenses draconiennes, accompagnées de quelques augmentations d'impôt, avec comme effet net une réduction de la taille des États. Mais est-ce vraiment le cas ? Les dernières données d'Eurostat montrent qu'il n'y a eu qu'une légère baisse de 1,7 point de pourcentage des dépenses publiques en proportion du PIB dans l'Union européenne depuis 2009. La proportion pour 2012 est par ailleurs toujours supérieure de quatre points à celle qui prévalait avant le début de la crise, soit 49,4 % contre 45,6 % en 2007.

Dépenses croissantes malgré l'austérité

En termes nominaux, les dépenses n'ont jamais cessé de croître pour l'UE dans son ensemble depuis le début de la crise financière, sauf en 2011 où elles sont restées constantes (voir tableau ci-après). Elles ont cru de 6,3 % pendant les trois dernières années, c'est-à-dire durant la période ou des politiques d'austérité sont censées avoir été mises en œuvre.

Dépenses et recettes des administrations publiques en milliards d'euros - Union européenne

Source : Eurostat, Principaux agrégats des administrations publiques, y compris recettes et dépenses.

Seuls quelques pays ont vu leurs dépenses diminuer entre 2009 et 2012, notamment la Grèce et le Portugal. Autant en termes nominaux qu'en proportion du PIB, les gouvernements de ces deux pays ont toutefois dépensé davantage en 2012 qu'en 2007.

S'il n'y a eu aucune réduction nette dans les dépenses, cela signifie que les diminutions de déficits n'ont pu être réalisées que grâce à des recettes fiscales qui ont augmenté plus vite que les dépenses. C'est précisément ce que les données d'Eurostat montrent, avec une augmentation des recettes de 12,9 % de 2009 à 2012, soit le double du rythme d'augmentation des dépenses publiques.

Les gouvernements n'empruntent plus autant - même s'ils empruntent toujours beaucoup et que la dette publique continue d'augmenter. À la place, ils taxent davantage leurs citoyens de façon à financer des dépenses toujours croissantes.

L'Europe a besoin d'États plus modestes

Si nous définissons l'austérité comme l'ensemble des mesures qui ont été prises pour réduire les déficits budgétaires, alors dans ce sens, il est vrai que l'austérité est responsable de la crise.

Si toutefois nous utilisons ce terme de manière plus appropriée dans le sens de politiques entraînant une réduction de la taille de l'État, alors ces politiques ne peuvent être tenues responsables de la crise en Europe puisqu'elles n'ont jamais été appliquées.

Ce dont l'Europe a besoin, c'est d'États plus modestes. Pas uniquement en termes de dépenses publiques, mais aussi dans le sens d'une déréglementation du marché du travail et d'autres réformes structurelles visant à encourager l'entrepreneuriat, les investissements privés et la création d'emplois. Il n'y aura pas de croissance soutenue de l'économie en Europe tant que ce seront les citoyens et les entreprises, plutôt que les gouvernements, qui seront la cible des mesures d'austérité.

Martin Masse est chercheur associé à l'Institut économique Molinari.

Radio (RCF) : Les grands maux de l'économie française

Cécile Philippe — 2013-06-04T11:03:53Z

Débat diffusé le 27 mai 2013 dans le cadre du Magazine de l'économie, sur RCF.

Dettes, emploi, fiscalité, croissance… l'économie française connaît la crise. Quelles conséquences sur le pouvoir d'achat, l'embauche, l'actionnariat ou la création d'entreprise ? État des lieux au micro de Didier Meillerand avec Cécile Philippe (directrice générale de l'Institut économique Molinari), Nicolas Bouzou (Asteres), Jean-Marie Monnier (professeur à la Sorbonne) et Bertrand Macabeo (dirigeant d'entreprise).

Écouter l'émission (50 min)…

IMG/mp3/2013-05-27_Les_grands_maux_de_l_econ.mp3

Écouter l'émission à partir du site de la RCF…

Austerity behind the slash-and-burn policies in Europe. Really ?

2013-05-31T12:07:00Z

The Institut economique Molinari, based in Paris, took the trouble to check the official government statistics available on the website of Eurostat, the European equivalent of Statistics Canada. And guess what they found ?

Les causes fiscales et réglementaires de l'« économie souterraine »

Valentin Petkantchin — 2013-05-30T22:01:04Z

Note économique

Le travail « au noir », la fraude fiscale ou encore les divers trafics illicites sont au coeur des débats depuis que la crise s'est installée dans la plupart des pays développés. Des mesures répressives ont été mises en place ou sont en discussion au niveau national et international.

Pourtant, elles ne s'attaquent pas aux causes réelles de cette économie « souterraine ». Si celle-ci venait à diminuer ou disparaître sans autre changement du cadre réglementaire et fiscal, cela pourrait même paradoxalement pénaliser l'économie dite « officielle ». La seule solution pérenne consiste à « libérer » le marché légal.

Lire la Note économique…

Lire le communiqué de presse…

« Chaque fois que les pouvoirs publics interdisent un produit sur le marché officiel, ils créent des débouchés sur le marché noir. De même, à chaque fois qu'ils décident d'alourdir la fiscalité ou la réglementation, ils rendent le trafic illicite et l'économie parallèle plus rentables. »

The tax and regulatory causes of the underground economy

Valentin Petkantchin — 2013-05-30T22:01:00Z

Economic Note

Working "under the table," together with tax fraud and illicit trafficking in various items, has been a focus of debate since the start of the crisis that hit most developed countries. Repressive measures have been implemented or are being discussed at the national and international levels.

However, these measures fail to attack the real causes of the underground economy. If it were to decline or disappear without any change in regulations or taxes, this could, paradoxically, end up penalising the official economy. The only lasting solution is to liberate the legal market.

Read the Economic Note…

Read the Media release…

"Each time the public authorities prohibit a product on the official market, they create opportunities on the black market. And each time they decide to raise taxes or tighten regulations, they make illicit trafficking and the shadow economy more profitable."