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Liberté du Net contre neutralité du Net pour un marché numérique unique

par Cécile Philippe
mercredi 9 septembre 2015.

Texte d’opinion publié le 6 août 2015 dans Les Échos.

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La stratégie pour un marché unique numérique connecté en Europe comprend plusieurs éléments qui devraient être réalisés d’ici fin 2016. Une première étape essentielle réside dans l’adoption du paquet « Marché unique des télécommunications ». La Commission européenne « s’attend à ce qu’il établisse des règles claires et harmonisées pour la neutralité de l’internet. » La question de la neutralité du net a suscité beaucoup de débat, aussi bien en Europe qu’ailleurs, et notamment aux États-Unis.

En effet, aux États-Unis, la FCC (Commission fédérale des communications) a récemment pris position en faveur de la neutralité du net, en considérant l’Internet américain comme « un bien public ». Au niveau européen, la question n’est pas encore réglée, dans la mesure où le Conseil de l’Europe a laissé ouverte la possibilité pour les fournisseurs d’accès à Internet de passer des accords avec des acteurs dont les services spécifiques nécessitent un niveau de qualité d’accès au réseau particulier.

L’existence de ce débat, dont on attend l’issue d’ici l’été, est une bonne chose car contrairement à ce que la plupart des commentateurs et décideurs semblent croire, la nationalisation ou la socialisation de l’Internet ne lui assurera pas un futur glorieux et risque, au contraire, d’en limiter le développement. Car lorsqu’on parle de neutralité du net, on parle bel et bien de socialisation du net. En effet, ses défenseurs sont convaincus que l’infrastructure de l’Internet devrait être considérée comme un bien public, accessible à tous, de la même façon et sans aucune différenciation de prix. Cela ne peut se faire qu’en nationalisant le net ou en le régulant de telle façon que les fournisseurs d’accès à Internet ne puisse en aucun cas discriminer entre des sites et des services en offrant des vitesses et des capacités différentes.

Cependant, limiter la capacité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de gérer leur infrastructure de façon plus efficace au moyen notamment d’une différenciation de prix n’a aucune justification économique et pourrait engendrer nombre de conséquences négatives et contreproductives. En l’espèce, cela réduit les incitations de ces fournisseurs à investir dans l’infrastructure et génère un gaspillage de ressources, à savoir de bande passante.

Tout d’abord, la neutralité du net est en quelque sorte un concept rétrograde. En effet, c’est justement parce qu’elle n’a jamais été mise en œuvre qu’Internet est devenu la merveille qu’il est aujourd’hui, accessible à tous pour un prix extrêmement compétitif. Rappelons-nous, il n’y a encore pas si longtemps, l’accès à Internet était cher et facturé à l’heure. Aujourd’hui, le haut débit assure une vitesse plusieurs centaines de fois plus rapide à une fraction du prix. Ceci s’est fait grâce à un saut technologique gigantesque que la mise en œuvre de la neutralité du net aurait tout simplement rendu impossible. Ce saut a été possible grâce à l’existence d’une concurrence dynamique et par des investissements privés de plusieurs milliards d’Euros. Cela a permis l’abondance dont nous bénéficions aujourd’hui en matière d’accès à Internet. Car nous ne nous y trompons pas, la rareté du net est l’état normal contre lequel il faut quotidiennement se battre. Adopter la neutralité du net, c’est refuser d’admettre que nous vivons dans un monde de rareté et c’est rendre très difficile cette bataille quotidienne qu’il nous faut pourtant gagner. C’est pour cette raison qu’une gestion libre et responsable du net est cruciale.

Ensuite, interdire aux FAI de gérer leur infrastructure ou plus exactement, leur dire précisément ce qu’ils peuvent faire (car nous souhaitons évidemment qu’ils combattent les intrusions nocives et les virus, vers et autres logiciels malveillants), c’est ni plus ni moins les considérer comme des « services publics numériques ». Cependant, comme l’explique James G. Lakely du Heartland Institute, les réseaux à haut débit sont de fait très différents de ce qui est communément appelé « services publics ».

En effet, il n’y a pas eu besoin de réglementation spécifique pour qu’ils soient rendus disponibles à un prix accessible aussi bien par le téléphone, le câble, ou le satellite. D’autre part, comme le souligne M. Lakely, les biens publics conventionnels comme le gaz ou l’électricité « sont fondées sur des installations à usage unique alors que les installations des fournisseurs de haut débit sont multi-usage ».

Par ailleurs, les services dits publics délivrent des unités uniformes comme le gaz ou l’électricité alors que le haut débit délivre des unités variables. Il faut donc un type de gestion différent. De plus, le haut débit repose sur des réseaux « intelligents », de sorte qu’il soit possible de « détecter quand une connexion fonctionne ou pas, et agir efficacement en cas d’urgence. »

D’autres raisons expliquent que le haut débit de devrait pas être soumis à des réglementations du type « service public ». Notamment, le haut débit nécessite aussi bien des investissements colossaux au début du projet qu’au cours de son déploiement, alors que dans les autres types de réseaux connus, l’investissement est surtout initial.

Au final, il apparaît que le modèle du « bien public » ne soit pas adapté aux réseaux haut débit. Vouloir le réguler de la même façon sera contreproductif. Les éléments clés dans ce domaine sont l’innovation, l’adaptation et la concurrence. C’est par ce biais qu’il sera possible d’avoir accès à la télé médecine, la vidéo de qualité ou encore les conférences à distance. Pour cela, il faut que les FAI continuent d’investir massivement et qu’ils aient donc les bonnes incitations pour la faire.

Le meilleur moyen de favoriser l’innovation, c’est de permettre aux consommateurs de choisir les meilleures technologies en votant quotidiennement avec leur portefeuille. Il ne s’agit pas de nier qu’il n’existe aucun problème de transparence ou de censure sur le net. Il s’agit simplement de rappeler que le meilleur moyen d’y faire face est de favoriser la concurrence, laisser le choix aux consommateurs et solliciter la surveillance du public.

Cécile Philippe est directrice générale de l’Institut économique Molinari.




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