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L’Union Européenne : favorable ou non au libre marché ?

par Cécile Philippe
jeudi 1er juin 2006.

Article publié par « l’ena hors les murs », en juin 2006, n° 362

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Selon une étude réalisée par l’institut de sondage international GlobalScan pour l’Université de Maryland, seulement un peu plus d’un tiers des sondés en France estiment que l’économie de marché et le système de la libre entreprise constituent le meilleur système pour l’avenir. Accusant le projet de constitution européenne d’être libéral, 54,67% des Français l’ont ainsi sanctionné par voie de référendum le 29 mai 2005. Ce résultat n’a cependant pu être obtenu que du fait d’une profonde ignorance ou incompréhension de la nature du marché libre et des institutions européennes car les secondes au contraire du premier, contribuent à accroître l’intervention politique dans les choix que les individus doivent faire dans leur vie quotidienne.

Une société de libre marché est une société qui reconnaît que chaque individu peut disposer de son propre corps et qu’il est le propriétaire légitime des lieux et des biens qu’il est le premier à avoir occupés ou utilisés. Cela implique qu’il peut les utiliser à sa guise tant que son utilisation ne modifie pas l’intégrité physique de la propriété acquise par d’autres de la même manière. Les propriétés – obtenues en mélangeant, selon les mots de Locke, son travail à ces biens – ne peuvent ensuite changer de propriétaire que par un transfert volontaire des titres (Voir Hans Hermann Hoppe, The Ethics and Economics of Private Property). A l’aune de cette définition, on peut appréhender l’impact de l’intervention publique dans la vie des individus. Au fur et à mesure qu’elle s’accroît – via notamment le budget et les réglementations –, la tutelle de l’Etat s’intensifie et les libertés individuelles diminuent.

Le processus de construction européen a commencé en 1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) fondée par 6 pays, la Belgique, la France, le Luxembourg, l’Italie, les Pays-Bas et la République Fédérale d’Allemagne. Il s’agissait d’instituer un marché commun du charbon et de l’acier. Après la signature du traité de Rome en 1957 instituant la CEE (Communauté Économique Européenne), la ratification du traité de Maastricht en 1992 et plusieurs phases d’élargissement, l’Union Européenne (UE) est aujourd’hui composée de 25 membres et devrait en compter davantage dans les prochaines années.

Ce processus a-t-il été favorable aux libertés individuelles ? Nombreux sont ceux qui répondront par la positive en soulignant que ce processus a préservé les européens d’une nouvelle guerre et que sa philosophie est d’inspiration libérale étant entendu que son but est de permettre la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Cette réponse est cependant peut-être hâtive car s’il est possible qu’à la marge les institutions européennes oeuvrent en faveur de la liberté des échanges, il est devenu aujourd’hui évident qu’elle s’est transformée en une immense fabrique à réglementations. Alors que son budget reste relativement stable et faible par rapport au budget des États membres (116,55 milliards d’euros en 2005 contre 288,4 milliards d’Euros pour le budget de l’État français), son pouvoir réglementaire est un critère primordial pour mesurer son impact sur l’allocation des ressources, la distribution des richesses et le taux de croissance économique.

Les réglementations européennes prennent la forme de directives et de règlements. Elles émanent des différentes commissions : Direction Générale (DG) à la concurrence, DG environnement, DG agriculture, etc. Les réglementations sont moins faciles à appréhender que le niveau de taxation, par exemple, car elles imposent principalement des coûts cachés. Ils sont cachés, d’une part parce que le coût de s’y conformer est supporté par des personnes privées – ces producteurs et entrepreneurs qui doivent se soumettre à des normes prescrites, éviter des actions interdites, etc. – et d’autre part, parce qu’il pèse in fine sur les consommateurs sous la forme de prix plus élevés pour les biens et services obtenus. Le coût est ainsi réparti sur un très grand nombre d’individus, vivant dans des pays différents qui même s’ils réussissent à identifier ce coût, doivent encore supporter celui de s’organiser pour se défendre.

Comme le rappelle Robert Higgs (« The Growth of Government in the United States », The Freeman, August 1, 1990), « Dans une large mesure, les coûts d’une économie largement contrôlée par des obligations et des interdictions prennent une forme impossible à comptabiliser : ces coûts émergent lorsque les gouvernements déforment la structure de prix si bien que des échanges mutuellement avantageux n’ont pas lieu, de nouveaux produits n’atteignent jamais le marché, de nouveaux concurrents ne parviennent pas à entrer dans une industrie, des innovations de toutes sortes ne sont pas réalisées du fait qu’aucune perspective de profit ne stimule leur développement. »

Aujourd’hui, l’Union Européenne intervient dans des domaines extrêmement variés : agroalimentaire, santé, environnement, information, communication, etc. et par ce biais, elle impose des coûts extrêmement élevés à ses membres. En voici quelques exemples. Viviane Reding, commissaire européen, a récemment décidé d’imposer des contrôles de prix dans le domaine des communications, jugeant trop élevés les prix des communications à l’étranger demandés par les opérateurs de téléphones portables. En persistant dans cette voie, la commissaire va rendre cette activité moins attractive et obliger une réallocation des ressources vers des activités que les individus n’auraient pas choisis s’ils avaient été libres de le faire.

Au nom de la santé et de l’environnement des citoyens, les pouvoirs publics avec la directive REACH vont pouvoir autoriser, restreindre ou prohiber la mise sur le marché de près de 30.000 substances chimiques – jugées dangereuses – présentes dans des produits de consommation courante. En plus de comporter des coûts directs comme les droits d’enregistrement, les frais de dossier et la nécessité pour les firmes exportatrices en Europe de se faire enregistrer par leurs importateurs, l’application de Reach consiste à transférer la gestion du risque dans les mains des autorités publiques alors que leurs incitations à gérer efficacement le risque est nécessairement moindre que la personne qui devra supporter les conséquences financières de ses erreurs, à savoir les industriels. Là encore, les coûts pour la plupart des consommateurs seront très élevés.

L’UE défend aussi une conception erronée de la concurrence qui l’amène à sanctionner, au nom de la concurrence, des entreprises qui doivent leur statut à leur capacité de satisfaire leurs clients. La notion d’abus de position dominante n’existe que parce que la commission raisonne sur la base du modèle de concurrence pure et parfaite selon lequel le marché libre n’appelle aucune intervention politique lorsque les entreprises n’ont pas de pouvoir de marché ou encore ne sont pas capables de contrôler les prix. Cette situation n’existe pourtant pas dans la réalité car un prix est le résultat d’un échange entre les individus qui de ce fait influencent sa formation. On peut ainsi démontrer que les décisions de la commission sont arbitraires et ne sont certainement pas respectueuses d’une société libre au sein de laquelle les individus échangent leurs biens sur une base volontaire et ne sont pas sanctionnés pour leur succès. Autre sujet épineux : l’harmonisation fiscale européenne. Depuis plusieurs années, l’UE cherche à lutter contre la concurrence fiscale. Ainsi, en 1992, elle est parvenue à imposer un taux minimum pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Début avril 2006, la commission a publié une communication en faveur d’une base consolidée d’imposition des sociétés pour toutes les activités à l’échelle de l’Union européenne. Pourtant, la concurrence fiscale a ceci de positif qu’elle limite l’augmentation générale des impôts et laisse davantage de ressources aux individus.

Avant de conclure, il est important de dire deux mots de la Politique Agricole Commune (PAC). Son coût s’élève à quelques 40 milliards d’Euros chaque année, soit environ 50% du budget européen, sachant que la population agricole en Europe représente 4,5% des actifs. Les produits subventionnés sont en partie exportés vers les pays du Tiers Monde, menaçant ainsi ou détruisant tout simplement la production locale de certains pays en développement. A cela s’ajoute des taxes à l’importation sur des marchandises (comme le sucre) en provenance des ces pays. Les consommateurs européens se voient donc privés d’une partie de leur revenu pour obtenir des produits plus chers dont l’existence met en péril le développement des économies pauvres. Ce protectionnisme est forcément en contradiction avec les principes d’une économie libre.

A la lumière de ces exemples non exhaustifs, il apparaît difficile de conclure que l’Europe est libérale. Au contraire, les institutions européennes ont créé un niveau supplémentaire dans le processus de décision politique, échelon d’autant plus dangereux qu’il est plus éloigné des individus et ainsi plus difficile à contrôler.

Cécile Philippe, directeur, Institut Economique Molinari (Paris) et chercheur au Centre for the New Europe (Bruxelles)



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L’association des anciens élèves de l’ENA : Publications - L’ENA hors les murs, revue de l’association des anciens élèves de l’ENA
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Mis à jour le : 1er juin 2006




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