C’est l’heure des bilans, dans tous les domaines. Pour sa part, Neelie KROES, commissaire européen en charge de la concurrence, a tenu, lors de son récent passage à Paris, à dresser le bilan de ses deux premières années d’activité. Si nous approuvons la politique de concurrence quand elle consiste à ouvrir les marchés, nous ne pouvons l’accepter quand elle prétend « organiser le marché » suivant des critères arbitraires. La concurrence, c’est le libre accès au marché, et peu importe la façon dont le marché se structure sous la pression des consommateurs et des producteurs.
« Une concurrence ouverte est essentielle »
Neelie KROES était donc de passage à Paris, et elle s’est exprimée devant les membres de l’European American Press Club. Officiellement elle devait présenter le plan énergétique adopté par la Commission, visant à faire fonctionner le secteur au profit des usagers (consommateurs ou entreprises) et remettant en cause le comportement anticoncurrentiel des monopoles publics comme GDF. Madame le commissaire conteste le manque de transparence et les manipulations incessantes des prix, ainsi qu’un niveau de protection trop élevé. Jusque là, rien à dire.Mais Neelie KROES en a profité pour se féliciter des bons résultats qu’elle aurait obtenus au cours de ses deux premières années de mandat à la tête de la Direction de la concurrence. Elle a commencé par une pétition de principe, parlant d’une philosophie de la concurrence « pas si différente de celle des Etats-Unis » : « Nous sommes tous convaincus qu’une concurrence ouverte- et même agressive- est essentielle pour une économie saine et dynamique. Et aussi que les règles de la concurrence doivent protéger non les entreprises, mais les consommateurs ». Elle a évidemment raison. Dans une économie de marché, la concurrence est essentielle. Et celle-ci ne doit pas se limiter au territoire national, voire européen, mais elle doit être sans frontières. La concurrence pousse les entreprises à s’adapter sans cesse, à se débarrasser de leurs impuretés, comme le dit Victoria CURZON-PRICE (comme « une machine à laver »). Et elle a toujours pour effet de favoriser les clients en leur offrant les meilleurs produits au moindre prix. Il faut donc tout faire pour favoriser la concurrence.
Les concentrations menacent-elles la concurrence ?
C’est là que les difficultés commencent. Dans son bilan Neelie KROES a en effet mis en avant la lutte contre les ententes et les concentrations. C’est une thèse bien connue, très en vogue en France où la Commission de la concurrence veut être le gendarme des marchés et mettre sous surveillance toutes les opérations de concentration. Au niveau européen, la Commission européenne n’est pas en reste ; elle a contrôlé 356 opérations de fusion acquisition et l’année dernière elle a distribué 1,8 milliards d’euros d’amendes pour condamner les cartels. Les amendes sont proportionnées aux années de comportement « illégal » et les entreprises récidivistes verront leurs sanctions financières doublées.
Cette conception des atteintes à la concurrence vient directement du modèle néo-classique de concurrence pure et parfaite, qui inspire hélas la presque totalité des juges dans le monde entier (Etats-Unis compris). Pour ce modèle, un marché est dit concurrentiel quand il réunit simultanément cinq caractéristiques : polycité (un grand nombre d’entreprises), atomicité (toutes les entreprises sont de fable taille), homogénéité (toutes les entreprises vendent le même produit, il n’y a pas de discrimination), fluidité (libre entrée et libre sortie des entreprises) et transparence (information parfaite des clients et des concurrents, notamment sur les prix). Il est inutile de dire qu’un tel marché n’a jamais existé, et n’existera sans doute jamais. Mais ces critères permettent aux juges de « façonner » les marchés à leur convenance, dénonçant ici une entente, là une position dominante, ou encore un monopole.
Car dans la réalité, les entreprises sont évidemment de tailles différentes (c’est ce qui fonde la concurrence) et leur nombre ne fait rien dans l’intensité de la concurrence. Un marché où opèrent de nombreux fabricants, mais où existe un numerus clausus à l’entrée, et où les prix sont fixés par l’Etat, n’est pas concurrentiel, alors qu’un marché ouvert (comme l’automobile par exemple), même s’il n’y a que deux entreprises nationales, est concurrentiel. Concurrentiel aussi un marché où il n’y a qu’un seul vendeur parce que lui seul sait fabriquer le produit, alors que d’autres pourraient y entrer librement mais n’ont pas les compétences voulues ou les conditions requises : toute innovation crée un monopole. De même une concentration d’entreprises ne menace en rien la concurrence si le marché reste ouvert et une entente n’a jamais de caractère durable. Dans ces conditions, les attaques contre Microsoft, au nom de la concurrence, sont absurdes. C’est en empêchant les regroupements nécessaires que l’Etat- ou Bruxelles- limitent artificiellement la concurrence.
Les Etats, véritables adversaires de la concurrence en Europe
On reconnaîtra cependant à la Commission le mérite de s’attaquer sans complaisance aux vrais destructeurs de la concurrence, qui sont les Etats. Les Etats détruisent la concurrence en pratiquant le protectionnisme. C’est ce qui se passe quand, au nom du patriotisme économique, on empêche les concurrents étrangers d’entrer ou de se développer ou de fusionner avec des entreprises nationales. C’est ce qui se passe quand des aides d’Etat viennent fausser la concurrence et empêchent celle-ci de jouer. C’est surtout ce qui se passe quand, au nom de la défense des services publics, on prétend empêcher le secteur privé de jouer son rôle et de concurrencer l’ancien monopole public. Dans ce domaine, l’action européenne a été bénéfique. Peu à peu, au grand dam de la France, les services publics s’ouvrent les uns après les autres à la concurrence, de la poste aux télécommunications en passant par les chemins de fer ou le gaz et l’électricité.La concurrence est ainsi en permanence menacée par les dirigeants politiques, soumis à la pression des corporations, des syndicats et des entreprises publiques. C’est pourquoi il est assez paradoxal de parler de « politique de la concurrence », puisque la protection de la concurrence consiste précisément à lutter contre la politique menée par les Etats. Pour être clair, il faudrait parler de la politique anti-concurrentielle des Etats et de la discipline concurrentielle que cherche à faire respecter Bruxelles. Le danger est né de ce que Bruxelles, à son tour, a voulu se donner une « politique de la concurrence » ! Quis custodiet ipsos custodes? Qui gardera les gardiens eux-mêmes ?
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