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L'incapacité jusqu'ici des 25 membres de l'Union européenne à ratifier une constitution a été décrite comme un fiasco historique. Il reste que sans constitution le processus d'intégration européenne est en panne et avec elle, on peut au moins l'espérer, le processus d'harmonisation fiscale et l'instauration d'un impôt européen.
Parler d'impôt européen ou d'harmonisation fiscale, c'est avant tout parler de fiscalité. Cet article ne cherche pas à répondre aux doctrines avancées pour défendre l'impôt mais se place sur le plan économique: afin de comprendre les répercussions des taxes, il en éclaire par trois exemples les effets sur l'accumulation du capital, source de progrès économique.
Pour commencer, l'impôt progressif, à savoir la taxation plus forte des tranches à hauts revenus, entraîne immédiatement une baisse du capital accumulé, dans la mesure où ce sont ces revenus qui sont épargnés et investis dans le développement économique. Même si l'Etat octroie ces ressources à des investissements, il existe néanmoins un coût de perception et de redistribution, sans compter que les ressources sont détournées de projets que la société civile valorisaient peut-être davantage.
L'impôt sur les droits de succession a un effet encore plus évident sur l'accumulation du capital. En effet, pour payer cet impôt, les héritiers sont souvent contraints de vendre une part considérable de leurs actifs. Le capital en question n'est certes pas détruit, il change en fait de propriétaire. Cependant, l'épargne des acheteurs, utilisée pour l'achat du capital vendu par les héritiers aurait pu constituer une hausse nette du capital disponible: l'accumulation de nouveau capital est encore une fois diminuée.
La taxation confiscatoire sous la forme de l'impôt sur les sociétés a aussi l'effet extrêmement pervers de créer une asymétrie entre nouveaux entrants sur le marché et anciens acteurs: elle favorise ainsi la stagnation et la préservation de pratiques d'affaires qui n'auraient pas résisté au véritable jeu de la concurrence.
Or, l'une des caractéristiques du capitalisme est de mettre l'entrepreneur dans l'obligation de s'adapter sans cesse aux nouvelles conditions de marché, au risque sinon de se voir éliminé. Tout entrepreneur qui néglige les besoins des consommateurs risque de perdre sa position, ses produits ou services étant boudés au profit d'autres offres. L'entrepreneur en place est ainsi toujours menacé par de nouveaux entrants réels ou potentiels: tout homme ingénieux peut entrer sur le marché. Pauvre ou pas, endetté ou non, s'il parvient à satisfaire les demandes du consommateur de la façon la plus adaptée et la moins chère, il réalisera des profits qu'il pourra réinvestir afin de faire fructifier son affaire.
Ces «nouveaux riches», comme les appelle l'économiste Ludwig von Mises, confèrent au marché son dynamisme. Encore faut-il qu'ils puissent prospérer! En absorbant une partie de leurs profits, les impôts empêchent ces nouveaux arrivants d'accumuler du capital et donc de concurrencer les entreprises déjà existantes en répondant mieux aux attentes des consommateurs. Les entreprises anciennes peuvent donc poursuivre leurs activités sans craindre la concurrence: l'impôt les empêche elles aussi d'accumuler du capital, mais cet effet ne compense pas l'entrave faite aux nouveaux entrants de prospérer et ainsi d'acquérir une taille propre à faire concurrence. Ce n'est sûrement pas là l'intention des grandes entreprises que de se soustraire à la concurrence, mais une conséquence inéluctable de l'action du percepteur d'impôt qui donne aux entreprises déjà en place le privilège de devenir plus conservatrices et moins alertes aux désirs des consommateurs.
Les trois cas décrits ci-dessus illustrent dans quelle mesure la taxation limite le progrès économique et amène de la rigidité. C'est dans le cadre de la recherche de limites au pouvoir de taxation du gouvernement sur les citoyens que le débat sur l'harmonisation fiscale prend son sens.
Comme nous avons essayé de le démontrer, le maintien de taxes aussi faibles que possible est gage de croissance économique. L'existence et le maintien de différents systèmes fiscaux (taux d'imposition différents) est, de ce point de vue, un moyen efficace de faire pression sur les gouvernements pour réduire le niveau de taxation et assurer une gestion plus rigoureuse des ressources à leur disposition. La «concurrence fiscale» met des limites au pouvoir de coercition des gouvernements car elle permet aux entreprises et aux individus d'échapper à une pression fiscale abusive et de se réfugier dans des pays à faible fiscalité.
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