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Droit au logement : la méthode du pompier-pyromane

par Xavier Méra
mardi 28 novembre 2006.

Article publié exclusivement sur le site de l’Institut économique Molinari.

Depuis le 1er novembre, les propriétaires de logement ne peuvent plus congédier de locataires. L’association Droit au logement (DAL) se réjouit : « Des dizaines de milliers de ménages vont dormir sans la crainte d’être réveillés par l’huissier et la police, et être mis à la porte de leur logement, sans relogement, jusqu’au 16 mars ». Quatre mois et demi de répits. Qui pourrait s’en plaindre, à part des propriétaires prêts à faire expulser des gens en difficulté ?

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Depuis le 1er novembre, les propriétaires de logement ne peuvent plus congédier de locataires. L’association Droit au logement (DAL) se réjouit : « Des dizaines de milliers de ménages vont dormir sans la crainte d’être réveillés par l’huissier et la police, et être mis à la porte de leur logement, sans relogement, jusqu’au 16 mars » (citée dans Le Monde du 1er novembre). Quatre mois et demi de répits. Qui pourrait s’en plaindre, à part des propriétaires prêts à faire expulser des gens en difficulté ? Qui oserait réclamer la primauté du droit de propriété et le respect des contrats face au risque de voir augmenter le nombre de sans logis ou de situations précaires ?

Ceux qui saluent la fin de la « saison des expulsions », comme on dit au DAL, se battent en réalité contre ceux qu’ils prétendent défendre, et ce quelles que soient leurs intentions. L’existence de cette « trêve hivernale » a pour conséquence nécessaire de rendre la location moins accessible à tout un chacun, créant ou aggravant les difficultés qu’elle est censée soulager.

Si l’interdiction d’expulser des locataires pendant quatre mois et demi bénéficiait clairement aux locataires, pourquoi s’arrêter là ? Pourquoi ne pas interdire les expulsions pendant une période plus longue ? Pourquoi ne pas les interdire pendant toute l’année ? Après tout, une expulsion n’est pas très agréable, même en été. Mais le logement n’est pas exempt des lois de l’économie et personne ne peut les ignorer sans coût.

Les loyers et la disponibilité des logements sont ce qu’ils sont du fait de l’état de l’offre et de la demande. Moins l’offre est importante, moins il y a de logements disponibles et plus les loyers tendent à être élevés. Partant de là, il devrait être clair que tout ce qui vient pénaliser la mise en location de logements se traduit pour les locataires par des obstacles, via la réduction de l’offre. C’est précisément ce qu’accomplit la mesure anti-expulsion depuis 1951 en rendant plus risquée la mise en location de biens immobiliers par leurs propriétaires. Lorsque ceux-ci savent que les locataires peuvent impunément occuper des logements pendant des mois sans payer de loyer, ils sont plus réticents à louer. Ce n’est pas un hasard si on voit apparaître des exigences étonnantes en termes de garantie de solvabilité, exigences mettant souvent en difficulté les locataires les moins aisés.

Les propriétaires sont aussi moins incités à maintenir les logements en état. Cela demande en effet un investissement qui paie moins du fait du risque lié à la « protection » des locataires. La vétusté et les problèmes liés de sécurité deviennent des conditions de vie fréquentes pour les locataires les plus modestes. De la même manière, les incitations à construire de nouveaux logements sont systématiquement réfrénées. Au total, l’espace locatif et le nombre de logements disponibles sont réduits et les loyers sont plus élevés, par rapport à la situation qui prévaudrait autrement.

Alors qu’on nous présente souvent la mesure anti-expulsion comme une protection des locataires dans un contexte de flambée des loyers, il faut comprendre qu’elle fait au contraire partie du problème parce qu’elle participe à la création des conditions mettant le locataire en difficulté. C’est donc une mesure de pompier-pyromane. Ceux qui se préoccupent des conditions de logement des locataires, ceux qui s’indignent face aux difficultés de se loger et à la condition des sans logis, doivent réaliser que le respect de la propriété et des contrats n’est pas une solution de riches propriétaires pour se débarasser d’occupants encombrants. On ne rend pas service aux locataires en expropriant ceux qui sont susceptibles de leur offrir du logement.

Par Xavier Méra, pour l’Institut économique Molinari




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