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Décision de justice dans l’affaire Microsoft : la politique anti-trust au banc des accusés

par Valentin Petkantchin
mardi 25 septembre 2007.

Article publié dans le journal suisse l’Agefi le 20 septembre 2007.

Avec son verdict du 17 septembre dernier, le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la condamnation de Bruxelles à l’égard de Microsoft. La réglementation anti-trust actuelle – à la base de cette condamnation – n’a donc pas été remise en question.

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Avec son verdict du 17 septembre dernier, le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la condamnation de Bruxelles à l’égard de Microsoft. La réglementation anti-trust actuelle – à la base de cette condamnation – n’a donc pas été remise en question.

Or, elle est non seulement inutile ne permettant pas de juger de la pression concurrentielle dans l’économie, mais paradoxalement elle nuit à la libre concurrence et à une meilleure satisfaction des consommateurs.

La Commission trouve d’ailleurs ses cibles privilégiées dans les secteurs innovants. Après Microsoft, elle vient d’annoncer qu’elle avait en ligne de mire le numéro un des microprocesseurs au monde, Intel, même si les consommateurs profitent de nouveaux produits toujours plus performants et de prix toujours plus bas.

L’origine des interventions des autorités anti-trust réside dans leur vision erronée de la concurrence en termes de ’parts de marché’ et d’entreprises « dominantes ».

Premièrement, pousser la subdivision du marché, comme elles le font, jusqu’à trouver artificiellement une sous niche – qu’il s’agisse du « marché » des lecteurs multimédia ou de celui des Barbies – où une entreprise pourrait se retrouver seule, est arbitraire et sans fondement. Cette subdivision n’a évidemment aucune pertinence ni pour les consommateurs, ni pour les nouveaux concurrents. Ces derniers peuvent venir le cas échéant d’autres secteurs de l’économie et n’hésitent pas à saisir toute opportunité pour mieux satisfaire les consommateurs et réaliser un profit, si des obstacles légaux ne leur interdisent pas de le faire.

Deuxièmement, le fait qu’une entreprise détienne la majorité des « parts de marché », voire se retrouve seule dans un créneau, ne signifie pas que la concurrence soit automatiquement inexistante et qu’il faille une intervention des autorités anti-trust.

En étant la plus efficace et la plus innovante, une entreprise est susceptible naturellement de devenir le fournisseur préféré ou unique de tous les consommateurs. La sanctionner et la pénaliser, se fait donc in fine à leurs dépens.

La vision statique de la concurrence ne permet pas non plus de comprendre que la pression concurrentielle continue pourtant à exercer son influence au profit des consommateurs, même dans le cas extrême d’une entreprise unique qui se maintient seule après avoir réduit sa production et augmenté ses prix.

Certes, pour le produit en question, les consommateurs semblent pénalisés. Mais ce qu’on oublie de voir c’est que des ressources ont été libérées par la moindre production du fournisseur unique. Ces ressources – des machines, de la main-d’oeuvre, des immeubles ou des matières premières – sont ainsi disponibles pour la production d’autres biens dont les prix sont rendus moins élevés que ce qu’il n’aurait été autrement le cas. Et aux yeux des consommateurs, la production de ces autres biens et la baisse de leurs prix sont plus urgentes que le maintien de prix bas dans la niche spécifique du fournisseur unique.

Il faut cesser de croire que le fait d’avoir une entreprise « dominante » ou un producteur unique dans un créneau signifie automatiquement que la concurrence est inexistante et que les pouvoirs publics doivent intervenir. La dernière décision dans le cas Microsoft permet de constater que cette croyance reste encore bien présente.

Valentin Petkantchin, directeur de la recherche, Institut économique Molinari



Documents
l’Agefi - Décision de justice dans l’affaire Microsoft : la politique anti-trust au banc des accusés
Type : PDF (424.6 ko)
Mis à jour le : 20 septembre 2007




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